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" ... du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui ; 2' d'un délégué du Préfet ; 3°... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 51
1851
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...tribunaux de commerce et les juges de j>ah, est prononcée par un bureau spécial établi au chef- lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé :...délégué du préfet ; 3° De trois membres pris parmi le» anciens magistrats , le» avocats ou anciens avocats , les avoués ou anciens avoués , les notaires...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...d'appel, par un bureau établi au siège de la cour et composé : 1° du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent...délégué par lui ; 2° d'un délégué du préfet ; 3° et de cinq autres membres choisis de la manière suivante : deux par la cour, en assemblée générale,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...ASSISTANCE JUDICIAIRE. Aux ternies de la loi du 2Î janvier 1851 , l'admission à l'assistance judiciaire est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur...
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Annales de la charité

Poor - 1851
...l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce, et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de celte administration délégué par lui; V D'un délégué du préfet ; 3» De trois membres pris parmi...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...adresse sa demande sur papier libre au ministère public du tribunal de son domicile. L'assistance est prononcée par un bureau spécial, établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Ce bureau est composé de cinq membres quand l'affaire est portée devant les tribunaux civils et de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853
...l'ussistai:cr judiciaire devant lus Tribunaux civils, 'es Tribunaux de commerce et les juges o"e paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé : !.. DM directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853
...l'assistance judiciaire devant les Tribunaux civils, les Tribunaux de commerce et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...judiciaire de chaque arrondissement, et composé: lo Du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix-, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...judiciaire de chaque arrondissement, et composé : 1° du procureur impérial prés lé tribunal Je première instance ou de son substitut ; 2° du directeur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...composé: i" Du procureur impérial près le tribunal de premièn instance ou de son substitut ; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou...d'un agent de cette administration délégué par lui ; 3* D'un délégué du préfet ; 4° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial' établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissenommés, en assemblée générale, par la cour. 4. Lorsqu'un musulman réclame l'assistance...
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