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" L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 73
1851
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...l'enseipaneot primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément Hirégiements délibérés par le conseil supérieur. Celle des...porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il ïstpas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.' S. Tout chef d'établissement primaire...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1881
...en faveur des enfants. Art. 11. — L'inspection des écoles maternelles libres porte sur la morale, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la constitution et aux lois. TITRE II. — ÉCOLES MA.TERNBLLES PUBLIQUES. Art. 12. — Dans les...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1854
...par le décret du 31 décembre 1853. Elle •doit se borner pour les premières à ce qui concerne la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne...l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire a la morale, à la constitution ou aux lois. Dans les secondes, elle s'étend à tout. (Loi du 15 mars...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...d'instruction , par des inspecteurs divers , laquelle a pour sanction les deux dispositions suivantes : « L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois (art. 21). Tout chef d'établissement primaire ou secondaire, qui refusera...
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Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., Volume 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833
...d'académie, etc. » Art. 21. «L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux réglements délibérés par le conseil supérieur; celle des...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , à la constitution et aux lois. » Dans le cas où les chefs d'établissements se refuseraient à...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...frais de tournée , l'avancement et les attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...frais de tournée , l'avancement et les attrihulions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...frais de tournée, l'avarirrment et les attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...frais de tournée, l'avancement et les attributions des inspecteurs de l'enseignnaient primain . 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire, .ou secondaire qui refusera...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1850
...tournée, l'avancement et les attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. Art. 21 . — L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément...pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. Art. 22. — Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui...
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