Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 51
1851
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1°un extrait du rôle de ses contributions , ou un certificat du percepteur de...détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...Quiconque 'demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle des contributions ou un certificat du percepteur de son...imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et...
Full view - About this book

Annales de la charité

Poor - 1851
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence , quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le mnire de la commune de son domicile...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit^four^ nir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Lerédamantaffirme la sincérité...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'ext-rcer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyen d'existence,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Armand Fouquier, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...Une déclaration attestant qu'il est, à raison de sou indigence, dans l'impossibilité d'extrcer ses droits en justice, et contenant ('enumeration détaillée...
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...de ses contributions , ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est,...l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la...
Full view - About this book

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir : 1* Un extrait du rùle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile;...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir, 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du receveur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé;...détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire ou l'adjoint au maire de la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF