 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé...établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française (1). — C. 5 fruct. an m, art. 15. — C. 3 sept. 1791, tit. II,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé...commerce, ou qu'il ait épousé une Française. 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonctions... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé...de commerce, ou qu'il ait épousé une française. ii . Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires , et être appelés... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé...d'agriculture ou de commerce , ou qu'il ait épousé uns française. ii . Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires , et... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...citoyen francais, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé...d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Francaise. 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires , et être... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...citoyen francais, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé...établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une Francaise. 11. Les citoyens francais peuvent seuls voter dans les assemblées primaires,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...citoyen français, lorsque , après avoir atteint l'âge de vingtun ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé...contribution directe, et qu'en outre il y possède nne propriété foncière , ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...quatre-vingt-neuf départcmens, teint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré Tinta lion de se fixer en France, il ya résidé pendant sept...outre il y possède une propriété foncière ou un établis sèment d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé UDP Française. H. Les citoyens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...«lors quatre-ringt-neuf ëéparlemens. teint l'âge de vingt cl un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé...commerce , ou qu'il ait épousé une Française. 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires , et être appelés aux fonctions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé...pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière ou un établissement... | |
| |
L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe... 
