 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...a passé ou renouvelé des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux .. ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances des trois dernières années consécutives forment en laveur du fermier... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,» s'agit de maisons, sont sans elfet, à moins que » leur exécution n'ait commencé avant la disso» lution de la communauté.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur exécution a commencé avant la dissolution de la communauté. ]]... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...être faits par anticipation , c'est-à-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons (i). Dans ces cas, le propriétaire ne peut plus, comme autrefois , expulser , à la fin de l'usufruit... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
