Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Volume 1Cosse, 1856 - Civil law |
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... gouvernement 12. Les avis délibérés à cet effet par ce conseil étaient soumis à l'approbation du chef du gouvernement et devenaient , par suite de cette approbation , obligatoires comme les lois elles - mêmes " . Il est intervenu ...
... gouvernement 12. Les avis délibérés à cet effet par ce conseil étaient soumis à l'approbation du chef du gouvernement et devenaient , par suite de cette approbation , obligatoires comme les lois elles - mêmes " . Il est intervenu ...
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... gouvernement près du conseil des prises ; Bigot - Préameneu , commissaire du gouvernement près la cour de cassation , et Male- ville , juge en la même cour . Les membres de la commission se partagèrent les différentes matières , et le ...
... gouvernement près du conseil des prises ; Bigot - Préameneu , commissaire du gouvernement près la cour de cassation , et Male- ville , juge en la même cour . Les membres de la commission se partagèrent les différentes matières , et le ...
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... gouvernement jugeaient à propos de donner , le Corps législatif statuait , par scrutin secret et sans délibération préalable , sur le sort de la loi proposée " . C'est d'après ce mode que le gouvernement présenta au Corps lé- gislatif ...
... gouvernement jugeaient à propos de donner , le Corps législatif statuait , par scrutin secret et sans délibération préalable , sur le sort de la loi proposée " . C'est d'après ce mode que le gouvernement présenta au Corps lé- gislatif ...
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... gouvernement , etc .; Paris 1804 , 8 vol . in - 8 ° . Recueil des lois composant le Code civil , avec les discours , etc .; Paris 1803-1804 , 9 vol . in - 8 ° . Motifs du Code civil , extraits tex- tuellement des discours , rapport ; et ...
... gouvernement , etc .; Paris 1804 , 8 vol . in - 8 ° . Recueil des lois composant le Code civil , avec les discours , etc .; Paris 1803-1804 , 9 vol . in - 8 ° . Motifs du Code civil , extraits tex- tuellement des discours , rapport ; et ...
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... gouvernement impérial ayant remplacé la république , il fallut , pour mettre le Code civil en harmonie avec le nouvel ordre de choses , lui faire subir différentes modifications . Le 24 août 1807 , le gouvernement soumit donc au Corps ...
... gouvernement impérial ayant remplacé la république , il fallut , pour mettre le Code civil en harmonie avec le nouvel ordre de choses , lui faire subir différentes modifications . Le 24 août 1807 , le gouvernement soumit donc au Corps ...
Common terms and phrases
actes administratif admis août autorisé avril Bonnier et Roustain capacité capacité juridique cass Charte de 1814 Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon conditions Conseil d'état conseil de famille conseil judiciaire Constitution contrat convention Corps législatif cour de cassation Crim criminelle curateur d'après décembre déclaration décret Delvincourt Demolombe doit domicile Duranton édit effet envoyés en possession établies février Fœlix Fréminville général hypothèques immeubles janvier juge juillet juin juridique jurisprudence l'absent l'état civil l'étranger Lég légale Locré loi française loi nouvelle lois Magnin mariage mars matière ment Merlin mineur mort civile naturalisation novembre nullité obligatoire personnes principe promulgation Quest règle Rép résulte rétroactif s'applique sect sénatus-consulte sens contraire serait spéciales statut personnel statut réel subrogé tuteur succession suiv texte et note texte nº tion Toullier Tribunat tribunaux tutelle Valette sur Proudhon
Popular passages
Page 119 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 413 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 144 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 37 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 223 - L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possède une propriété foncière , ou un établissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il y ait épousé une française.
Page 144 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 253 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 491 - Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.
Page 142 - Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 222 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.