| France - Law - 1891 - 1220 pages
...Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence , soit de gré à gré, soil par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre...transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...édifices communaux. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec...obligations au porteur ou transmissibles par endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à pu%r seront préalablement soumises à... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...en mesure de satisfaire aux obligations résultant de l'article 2 de la présente loi. « L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être...obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pa? quatre francs quinze centimes pour cent (4.15 "/„), soit directement... | |
| Engineering law - 1914 - 1420 pages
...emprises de la gare et à l'extension desins'alliitions petite vitesse de la gare d'Oran. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être...réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avei; publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...bon marché. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissible* par endossement, soit auprès delà Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...l'Escourridou. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transrnissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 538 pages
...du Ménil. i Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré i gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur on transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consi g nat... | |
| Comparative law - 1900 - 982 pages
...de ce port dite Sainte-Thérèse, déclarée d'utilité publique par le décret du 3 février 1900. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation,...avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou trausmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations... | |
| Comparative law - 1911 - 996 pages
...emprunt. Ces emprunts, toujours remboursables par anticipation, pourront être réalisés et conclus, en totalité ou par fractions, soit avec publicité...transmissibles par endossement, soit directement auprès des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations ou du Crédit Foncier de France, aux conditions... | |
| Comparative law - 1917 - 730 pages
...loi du 5 janvier 1912, peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec...transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts el consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.... | |
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