...droit commun. o lc receveur de l'enregistrement sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerronl. un extrait des actes transcrits aux registres dont la tenue est prescrite par le présent article. » M. stBXTE-BEBVK. Messieurs, si j'ai bien entendu l'amendement, la commission donne aux banques le...

...droit commun. Le receveur de l'enregistrement sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerront un extrait des actes transcrits aux registres dont la tenue est prescrite par le présent article. Art. IO. Si le propriétaire débiteur néglige de faire en temps utile' sa récolte ou l'une des opérations...

...de nullité, élection de domicile dans l'arrondissement du bureau. « Toute demande en main levée peut être signifiée au domicile élu, et est portée...dont la tenue est prescrite par le présent article. t Art. 7. — A l'expiration du mois qui suit la déclaration de l'emprunteur , le prêt peut être...

...élu, et est portée devant le tribunal compétent pour statuer sur la validité >le l'opposition. t Le receveur de l'enregistrement est tenu de délivrer...extrait des actes transcrits aux registres dont la tenue e*t prescrite par le présent article, i M. le président. Il n'ya aucun amendement proposé far le...

...élu et est portée devant le tribunal compétent pour statuer sur la validité de l'opposition. Ibid. Le receveur de l'enregistrement est tenu de délivrer...dont la tenue est prescrite par le présent article. Ibid. 68. A l'expiration du mois qui suit la déclaration de l'emprunteur, le prêt peut être réalisé...