...institué à Diégo-Suarez par Je décret du 22 août 1887, est composé : 1* D'un juge de paix nommé par décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre chargé des colonies ; 2° D'un greffier nommé par arrêté du sous-secrétaire d'État des colonies....

...représentant du ministère public. Art. 15. — Les juges de paix à compétence étendue sont nommés par décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. Ils doivent réunir les conditions d'aptitude déterminées par l'art....

...commerciale. Aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être admis à l'escompte. Art. 57. — Le directeur ne peut être révoqué que par un décret...République, rendu sur le rapport du ministre des finances. II peut être suspendu par le ministre des finances. Art. 58. — Le sous-directeur est nommé...

...compttt; chapitre 5, Du rtvendicationi formiet «n vertu de l'article lu de la loi du 3 mari 1849. — Un décret du président de la République, rendu, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes, à la date du 16 novembre, porte qu'a !'»venir aucun certificat...

....iul militaire de Metz, passe en la même qualité à l'hôpital militaire du Gros-Caillou, à Paris. Un décret du président de la République , rendu sur le rapport du ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, porte les dispositions suivantes: ART. 1. Les jeunes...

...dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique...

...revêtu de sa signature ne peut être admis à l'escompte. Art. 50. Le directeur ne peut être ré\oqué que par un décret du Président de la République , rendu sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies. ' II peut être suspendu par le gouverneur en conseil. Art. 5l. En cas...

...jours où surviennent le plus de naissances et celle où se produisent le plus de décès ? — Par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, le trésorier de la Société médico-psychologique de Paris est autorisé...

...des grandes eaux pour le dimanche 24 mai, jour de l'ouverture de l'Exposition ; 3° L'ampliation d'un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et du Ministre de l'Agriculture, autorisant la Société à accepter le legs...

...service et sous-directeurs, la mise en disponibilité d'office et la révocation sont prononcées par décret du Président de la République rendu sur le rapport du Ministre des finance». 4. — Le quatrième paragraphe de l'article 3l dn décret précité, est remplacé par...