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" République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 25
by France - 1920
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...études ou annexés à d'antres actes , et en adresser copie, certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présenle loi. Les chambres de discipline sont chargées de veiller à l'exécution <JeU présente...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - Law - 1807 - 678 pages
...loi du 17 nivôse, Tome VUI, Dd voudra déposséder un tiers déchu , sera tenu d'exercer son action dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi : après ce délai, il n'y sera plus recevabie. LOI Qui détermine de nouveaux Cas pour lesquels il...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...vertu de la loi du i 7 nivôse , voudra déposséder un tiers déchu , sera tenu d'exercer son action dans le délai d'un an , à compter de la promulgation de la présente loi; après ce délai , il n'y sera plus recevable. » Le demandeur conclud de cette disposition , que le...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...médecins ou pharmaciens aides-majors de 2* classe ou aides-vétérinaires, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat «t par la Chambre des députée, sera exécutée comme loi de l'Etat. С juillet ... 8 août...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...les Français qui auraient perdu cette qualité, et à oui elle serait rendue par ordonnance du Âoiv dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la loi. On Ta combattu, en se fondant sur les dispositions des articles 10, 18, 19 et 20 du Code civil,...
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Rapports à l'empereur: Décrets. Collection des procès-verbaux. Documents

France. Commission de la propriété littéraire et artistique - Copyright - 1863 - 308 pages
...exigée, ni sur les éditions qui sont actuellement publiées, ni sur celles qui le seront dans un délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, ni sur les tirages qui pourraient être faits à l'avenir à l'aide des planches, moules, pierres ou...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...études ou annexés à d'autres actes, et en adresser copie, certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi. Les chambre? de discipline sont chargées de veille à l'exécution de la présente dispo sition (1)....
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Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...juillet 1922 aux veuves et orphelins pensionnés bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919. ART. 100. — Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les grands invalides bénéficiaires d'une pension au taux prévu par le dernier alinéa de l'article...
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Administration de la ville de Paris et du département de la Seine: ouvrage ...

Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...minutes dans leurs études ou es a d'autre actes, et en adresser copie, certifiée par eux, au dépôt - dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente ! Les chambres de discipline sont chargées de veiller A de la prvsente disposition. Les opérations...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 13

Comparative law - 1898 - 926 pages
...organisée l'inscription maritime. Elle deviendra exécutoire à partir du l«r janvier qui suivra la date de la promulgation de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le...
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