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28.

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20 Janv.1919. Lor ayant pour objet d'approuver une convention in

tervenue entre le département de l'Ain et la compa-
gnie du chemin de fer d'intérêt local de Bellegarde à
Chézery, pour la fourniture, par cette compagnie,
de l'énergie électrique à l'usine Bertholus, à Årlod

(Ain).
Loi autorisant la ville de Bordeaux (Gironde) à perce-

voir une taxe sur les places occupées, payantes ou
non, dans les lieux permanents ou temporaires de

spectacle...
7 Février. Loi subdivisant en quatre cantons les cantons actuels

de Nice-Est et de Nice-Ouest.. 31 Mars. Loi portant renouvellement du privilège des banques

de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane

et de la Réunion.
31. Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire

applicable aux dépenses administratives de la Cham

bre des députés pour l'exercice 1918.
31. Loi autorisant le département de la Seine à s'imposer

quatre centimes additionnels au principal des quatre
contributions directes pour en affecter le produit au
payement de dépenses annuelles et permanentes et à
placer certains fonds en bons du Trésor ou de la

défense nationale
31. Loi relative à la régularisation de décrets du 30 jan.

rier et du 13 avril 1916, qui ont ouvert des crédits
supplémentaires au budgei annexe du chemin de fer

et du port de la Réunion...
& Avril. Loi modifiant les concessions de cession par l'État de

l'association syndicale du canal de submersion de

Raonel ( Aude de la propriété de ce canal......
Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire

applicable aux dépenses administratives de la Cham

bre des députés pour l'année 1919
Loi modifiant les conditions de l'allocation partielle de

la subvention de l'Etat à certaines lignes du deuxième

réseau des tramways de l'Ain....
19. Loi relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de

Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desser-
rement du casernement, et portant approbation des
conventions intervenues à cet effet entre l'État et la
ville de Paris.

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26.

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