l'application du présent arrêté supporteront la taxe afférente à leur catégorie.

Les taxes seront calculées sur la surface extra muros occupé par les bâtiments auxquels elles seront applicables.

En ce qui concerne les chantiers ou entrepôts non couverts,) surface à imposer sera déterminée de concert entre l'intéressé el le service de la mairie.

Seront exonérés de toute taxe les bâtiments ou partie de bâti ments à usage d'habitation et d'exploitation agricole lorsque l'une sera le complément de l'autre.

ART. 9. La perception de la taxe prévue par les articles 7 et 8 de la présente loi sera faite par le service de la mairie.

ART. 10. Pour l'année 1921, les taxes de remplacement seront dis réduites en proportion de la fraction de l'année écoulée au jour de la suppression de l'octroi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 Février 1922.

Le Ministre de l'intérieur,

Signé MAURICE MAUNOURY.

Signé A. MILLERAND.

Le Ministre des finances,
Signé : CH. DE LASTEYRIE.

N° 1309.

Loi distrayant les communes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-les-Gonesse et Villepinte du canton de Gonesse (arrondissement de Pontoise, département de Seine-et-Oise), pour en former un nouveau canton qui aura Aulnay-sous-Bois pour chef-lieu (mêmes arrondissement et département) (1).

Du 14 Février 1922.

(Promulguée au Journal officiel du 15 février 1922.}

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ont adopté,

LE PRÉSIDENT de la RépublIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ART. 1er. Les communes d'Aulnay-sous-Bois, le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-les-Gonesse et Villepinte (arrondissement de Pontoise, département de Seine-et-Oise) sont distraites du canton de

(1) Chambre des députés : Dépôt le 8 juillet 1921, no 89, fascicule 65; Rapport de M. Courtial le 8 novembre 1921, no 97-72; Adoption le 10 novembre 1921, Sénat Transmission le 15 novembre 1921, no 704; Rapport de M. Gourju le 15 décembre 1921, n° 790; Adoption (avec modifications) le 27 décembre 1921. Chambre des députés : Retour le 29 décembre 1921, n° 112-81; Rapport de M. Courtial le 3 février 1922, no 120-86; Adoption le 9 février 1922.