3 janvier... Lor distrayant la commune de Grandvals (Lozère) du canton de Fournels pour la rattacher au canton de Nasbinals.... 9 janvier... Lor relative à la réparation des avaries causées par la crue de l'Arc du 24 septembre 1920 et aux mesures de protections à prendre pour l'avenir.... janvier... Loi autorisant le département du Finistère : 1o à racheter son deuxième réseau de chemins de fer d'intérêt local; 2° à l'affermer à la compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère.. 1 janvier... Loi modifiant les articles 3, 4 et 5 de la loi du 13 août 1914, relative à la création d'un avant-port et d'un arrière-port à Bougie et à la concession à la chambre de commerce de cette ville d'une partie des terre-pleins dudit port........ 4 février.... Lor distrayant la commune d'Osmoy (Cher) du canton de Levet pour la rattacher au canton de Baugy... 10 février.... Lox autorisant la ville de Vinay (Isère), à établir diverses taxes en remplacement de ses droits d'octroi supprimés. février.... Lor distrayant les communes d'Aulnay-sous-Bois, le BlancMesnil, Sevran, Tremblay-les-Gonesse et Villepinte du canton de Gonesse (Seine-et-Oise) pour en former un nouveau canton qui aura Aulnay-sous-Bois pour chef-lieu.... Prix de ce numéro : 0 fr. 80. 3 3 15 16 17 20 PARTIE PRINC. (2° SECT.). NOUV. SÉRIE. 1 Dates. Pages 18 février.... Lor autorisant la ville de Charleville (Ardennes) à établir diverses taxes en remplacement de droits d'octrol supprimés 20 février.... Lo portant approbation d'une convention modifiant le cahier des charges qui lie la compagnie fermière des thermes de Plombières à l'Etat... 1er mars..... Loi annexant à la commune de Mounières (Loire-Inférieure) les villages de la Hallopière, la Ménodière, la Maisdonière, la Cordoire, Brochard, les Yolais et les Moulins-de-la-Bidière 16 mars.. Loi relative au régime forestier de la Martinique et de la 21 mars..... Lo incorporant dans le réseau d'intérêt général de l'Algérie 25 mars..... Lor distrayant la commune de Montjoire (Haute-Garonne) du canton de Fronton pour la rattacher au canton de Montastruc-la-Conseillère 27 mars..... Lor relative à un échange de terrains forestiers entre l'Etat et M. Bignon..... 28 mars. Lor déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'une voie ferrée d'intérêt local, raccordant au canal du Berry la ligne de Neuilly-en-Sancerre à Vierzon... 30 mars..... Lor autorisant la ville de Malo-les-Bains (Nord) à établir à son profit 1° une taxe sur les pianos et autres instruments à clavier, les phonographes et autres instruments analogues; 2° une taxe sur les propriétés bâties; 3° une taxe d'habitation; 4° une taxe sur les locaux professionnels 30 mars..... Lor distrayant le hameau de Beauchamps (Seine-et-Oise) des communes de Montigny-les-Cormeilles, Pierrelaye et Taverny, dont il dépend actuellement, pour l'ériger en commune distincte, sous le nom de Beauchamps, rattachée au canton de Montmorency.................. 21 42 70 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1303. a distrayant la commune de Grandvals (Lozère)du canton de Fournels pour la rattacher au canton de Nasbinals (1). Du 3 Janvier 1922. (Promulguée au Journal officiel du 4 janvier 1922.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur ruit: ART. 1". La commune de Grandvals (canton de Fournels, arrondissement de Marvejols, département de la Lozère) est rattachée an canton de Nasbinals (mêmes arrondissement et département). ART. 2. Les indemnités qui pourraient être dues par les officiers publics ou ministériels bénéficiant de l'annexion seront réglées à l'amiable entre les intéressés, sous le contrôle du Gouvernement, ou fixées par décret rendu après avis de la chambre de discipline et du tribunal pour les officiers publics et ministériels et après avis du procureur général pour les greffiers. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 Janvier 1922. Le Ministre de l'intérieur, Signé PIERRE MARRAUD. N° 1304. Signé A. MILLERAND. Lot relative à la réparation des avaries causées par la crue de l'Arc du 24 septembre 1920 et aux mesures de protection à prendre pour Favenir (). Du 9 Janvier 1922. (Promulguée au Journal officiel du 10 janvier 1922.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTĚ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics pour la Chambre des députés : Dépôt le 31 mai 1921, no 76, feuillefon 57; Rapport de M. Courtial le 28 novembre 1921, n° 104, feuilleton 75; Adoption de 30 noVetobre 1821. Sénat : Transmission le 6 décembre 1921, no 760; Rapport de M. Le Roux le 22 décembre 1921, n° 805; Adoption le 30 décembre 1922. (Chambre des députés : Dépôt le 6 juillet 1921, n° 2999; Rapport de la cr réparation des dommages causés aux routes nationales par de la rivière l'Arc et de ses affluents, en septembre 1920, et prévenir, dans la mesure du possible, le retour de nouveausd sinistres, sur un chapitre spécial xxxvi bis du budget de l'exercice 1921, des crédits extraordinaires montant à dix millions cinq cent mille francs (10,500,000 fr.). ART. 2. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de présente loi, un projet de loi sera présenté en vue d'établir le gramme des travaux nécessaires à la protection de la vallée de Maurienne et les moyens financiers permettant de la réaliser. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 Janvier 1922. pro de depa d p Loi autorisant le département du Finistère : 1° à racheter son deuxième réseau de chemins de fer d'intérêt local; 2o à l'affermer à la compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère (1). Du 12 Janvier 1922. (Promulguée au Journal officiel du 15 janvier 1922.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le département du Finistère est autorisé, conformé ment à l'article 36 de la loi du 31 juillet 1913, et aux dispositions de l'article 37 des cahiers des charges annexés aux lois des 12 juillet 1908 et 21 décembre 1915, déclaratives d'utilité publique du deuxième réseau des chemins de fer d'intérêt local du Finistère, à opérer le rachat dudit réseau. M. A. Borrel le 12 décembre 1921, n° 3567; Adoption le 23 décembre 1921. Sénat Transmission le 23 décembre 1921, n° 844; Rapport de M. Milan le 31 décembre 1921, no 891; Adoption le 31 décembre 1921. (1) Chambre des députés Dépôt le 11 décembre 1921, n° 3547; Rapport de M. Vallette-Viallard le 14 décembre 1921, no 3581; Adoption le 28 décembre 1921. Sénat Transmission le 28 décembre 1921, no 865; Rapport de M. Rog le 31 décembre 1921, no 889; Adoption le 31 décembre 1921. ไป |