TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS D'INTÉRÊT LOCAL OU INDIVIDUEL CONTENUES DANS LE TOME XII DE LA NOUVELLE SÉRIE Idem. 23. 28. 11 Juin. Loi autorisant les hospices civils de Lyon à contracter Lor investissant de la personnalité civile les écoles des 26. Lor instituant la police d'État dans la commune de Nice..... 27 Juill. 1920. Loi autorisant le département de la Seine à s'imposer, pendant dix ans, en vue du payement de dépenses annuelles et permanentes: 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle-mobilière; 50 centimes sur les contributions des portes et fenêtres et des patentes... Idem. Loi autorisant la ville de Paris: 1° à porter de 4 fr. 20 Loi déclassant la redoute du Tilleul à Maubeuge 29. Idem. 31. Loi autorisant la ville de Paris à percevoir 60 centimes 4 Août. 5. 8. 15. Lor distrayant des communes de Saint-Pol-de-Léon et de Roscoff (Finistère) la section de Santec pour l'ériger en municipalité distincte... Loi relative à la construction d'habitations provisoires dans la banlieue parisienne et portant approbation d'une convention intervenue à cet effet entre l'État et le département de la Seine.... Lor concernant l'exploitation provisoire du service maritime postal et d'intérêt général entre le continent et la Corse. Lo: 1° autorisant le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à engager une dépense de 1 million 133,000 francs pour l'aménagement de l'hôpital brésilien en service de chirurgie de la faculté de médecine de l'Université de Paris; 2° portant ouverture de crédits additionnels, sur l'exercice 1920, pour les services de l'instruction publique et des beaux-arts..... Loi portant affectation d'une subvention de 500,000 fr. à la société des habous de lieux saints de l'Islam pour la construction d'un institut musulman à Paris. 1er Septemb. Loi portant ouverture au ministère de l'instruction pu blic et des beaux-arts d'un crédit de 3,500,000 francs pour la célébration du cinquantenaire de la République.... 19. Idem. Loi autorisant la translation au Panthéon de l'urne FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DU TOME XII DE LA NOUvelle série. IMPRIMERIE NATIONALE. - 1921. 3 janvier... Lo reglant la participation de l'Algérie et de l'État aux charges de la ligne de Tlemcen à Lalla-Maghnia et à la frontière du Maroc. 4 janvier... Lot autorisant l'augmentation du capital garanti par la compagnie des chemins de fer du Midi à la société des voies ferrées départementales du Midi.. janvier... Lo portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit de 1 million de francs pour l'achat et aménagement par l'État d'un immeuble destiné aux services annexes de l'ambassade de la République française à Berlin..... 9 février.... Lot replacant le général Fayolle dans la première section du cadre de l'état-major général et le maintenant sans limite d'age dans cette position... 3 4 6 7 3 mars..... Lo autorisant le département de la Seine à emprunter une somme de 400 millions de francs. 7 3 mars..... Lo autorisant la ville de Paris à emprunter une somme de 400 millions de francs.... 11 mars..... Lot autorisant les hospices civils de Lyon à contracter un emprunt de 4 millions de francs... 23 mars..... Lot ratifiant le décret du 29 décembre 1917, qui a prohibé l'importation à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion des sucres, des mélasses, des sirops de batterie et des alcools étrangers.. 18 mars..... Lot déclarant d'utilité publique deux nouvelles traversées des Vosges (lignes de Saint-Dié à Saales et de Saint-Maurice à Wesserling Prix de ce numéro : 0 fr. 80. PARTIE PRINC. (2 SECT.). NOUV. SÉRIE. 1 |