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DATES des lois.

TITRES DES LOIS.

NUMEROS

des bulletins.

1. GES,

1

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25.

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22 Avril 1919. Loi portant ouverture au ministère des affaires étran

gères d'un crédit extraordinaire de 1,090,000 de francs,
à l'occasion des voyages en France de souverains

et chefs d'Etat étrangers....
23. Loi relative à l'adoption d'un programme d'améliora-

tion et d'extension du port du Havre..
Loi autorisant l'Algérie à demander à la banque d'Al-

gérie une avance de 15 millions sur le montant des
valeurs constituant le placement des fonds de la colo-

nie momentanément sans emploi....
3 Juillet. Loi autorisant les hospices civils de Vichy à contracter

deux emprunts, l'un de 100,000 francs et l'autre de

200,000 francs..
Idem. Loi concernant les achats de matériel pour le service

du département de la Seine et de la ville de Paris...
7.

Lor relative à un échange de terrains entre l'État et les

consorts l'élissié.
15. Loi relative à la régularisation d'un décret du jer mars

1919, ouvrant un crédit additionnel de 60,000 francs
au budget annexe du chemin de fer et du port de la

Réunion ..
17. Lor ratifiant une convention passée entre le ministre

des finances et la banque de France et élevant le
chiffre maximum des émissions de billets de cet éta-

blissement ...
25. Loi portant ouverture au ministère des affaires étran-

gères d'un crédit extraordinaire à l'occasion du

voyage du Président de la République en Belgique..
29. Loi autorisant l'allocation par sectious de certaines

lignes de la subvention de l'Etat relative aux voies
ferrées d'intérêt local de Châlellerault à Bouresse et

de I encloitre à Lusignan (Vienne).
8 Août. Loi portant ouverture au ministre du travail et de la

prévoyance sociale d'un crédit extraordinaire de
60,000 francs, au titre du budget ordinaire de l'exer-
ciee 1919, pour subvention au comité des expositions
françaises d'économie sociale, chargé de la prépara-

tion d'une section à l'exposition de Strasbourg.
9. Loi portant ouverture de crédits additionnels aux cré-

dits provisoires accordés au titre du budgel ordinaire
des services civils pour l'exercice 1919 ministère des
finances, chapitre icv bis : Personnel charge de lita-
blissement de la contribution ertraordinaire sur les

bénéficrs de guerre;..
13. Loi porlant ouverture au ministre des affaires étran-

gères d'un crédit de 5,300,000 Trancs pour assistance

aux Français réfugiés en Russie..
Loi portant création d'un emploi de directeur à l'admi.

nistration centrale des beaux-arts ...
26. Loi relative à l'achèvement du canal d'irrigation de

Ventavon (Hautes-Alpes).....
10 Septemb. Lor autorisant la ville de Dunkerque à établir, à partir

du 1" janvier 1919, une taxe sur la valeur locative

des chambres et logements garnis......
15. Loi distrayant de la commune de Noirmoutiers (Ven-

dée) les sections de l'Épine et de la Guérinière pour

les ériger en communes distinctes......
Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire

applicable aux dépenses administratives de la Chambre

des députés pour l'exercice 1919....
23. Lot approuvant une convention passée entre le ministre

des travaux publics et des transports et la compa-
gnie des cheinins de fer de Paris à Lyon et à la Médi-
terranée pour le raccordement par voie ferrée de l'en-
trepòl général de Berey avec la gare de Bércy-Rapée.

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22.

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18.

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des lois.

TITRES DES LOIS.

des bulletins.

PAGBS.

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25 Sept. 1919. Lor instituant des syndicats obligatoires pour la défense

contre les sauterelles en Algérie.
* Octobre. Loi portant declassement de la place de Longwy....
9. Lot ouvrant au ministre des affaires étrangères un cré

dit extraordinaire de 125,000 francs à l'occasion du
voyage du Président de la République en Angle

terre..
15. Loi relative à la reconstruction de la manufacture d'al-

fumettes de Trélazé..
18. Loi annexant à la ville du Havre la commune de Gra-

ville-Sainte-Honorine...
19. Loi rendant applicable au territoire de Belfort la loi

du 12 juillet 1919 relative à l'élection des deputés... Idem. Loi portant déclassement de l'enceinte fortifiée de la

place de Lille....
Loi ouvrant au ministre des affaires étrangères un cré-

dit de 750,000 francs pour achat d'immeubles diplo

matiques à Bucarest et à Santa-Fé-de-Bogota.... Idem. Lot fixant l'ordre et la date des élections au conseil

général et aux conseils d'arrondissement de la Seine. Loi relative à l'amélioration et à l'extension du port de

Saint-Malo-Saint-Servan... Hem

Loi adoptant un programme d'amélioration et d'exten

sion du port de Dunkerque... Idem.

Loi distrayant de la commune de Pouldergat ( Finistère)

la section de pouldavid pour l'ériger en municipalité

distincte.... HER. Loi distrayant de la commune de Riantec (Morbihan)

la section de Locmiquélic pour l'ériger en municipa

lité distincte.. Idem.

Loi distrayant de la commune de Gérardmer (Vosges)

les sections de Xonrupt et des Fics pour les ériger en
une municipalité distincte sous la dénomination de

Xoprupt....
Kem. Loi créant dans l'arrondissement de Corbeil (Seine-et-

Oise) un nouveau canton avec Villeneuve-Saint

Georges pour chef-lieu..
Iden. Loi relative à un échange de terrains forestiers entre

l'État et M. Labro....
Loi relative à la construction au port de Marseille d'un

nouveau bassin dit «Bassin Mirabeau» ainsi qu'à
l'unification des services spéciaux du port gérés par
la chambre de commerce de Marseille et à leur exten-
sion aux ouvrages de Port-de-Bouc et de l'Étang-de-

Berre......
Lor autorisant le ministre des colonies à mettre en

vigueur, sur les chemin de fer et port de la Réunion,
des tarifs dépassant les maxjina lixés au cahier des

choryes de cette entreprise .. Idem.

Loi faisant participer la colonie de la Réunion dans les

résultats financiers de l'exploitalion du chemio de

fer et du port de la Réunion. idem. Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1919,

en vue du relèvement des traitements du personnel

du chemin de fer et da port de la Réunion 3o. Loi autorisant le Gouvernement à procéder à la vente

ou à la location de l'atelier de chargement de Mont

luçon....... 14 Novemb. Loi relalive à la reconstitution des races de chevaux

ardennaise et boulonnaise .. 18. Lor relative à l'attribution des terrains, bâtiments et

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anderes de l'ancien pénilencier agricole de Castelluccio entre l'école pratique d'agriculture d’Ajaccio, d'une part, et la commune d'Ajaccio, d'autre part....

1bid.

Ibid. Ibid.

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