DATES des lois. TITRES DES LOIS. NUMEROS des bulletins. 1. GES, 1 25. . 22 Avril 1919. Loi portant ouverture au ministère des affaires étran gères d'un crédit extraordinaire de 1,090,000 de francs, et chefs d'Etat étrangers.... tion et d'extension du port du Havre.. gérie une avance de 15 millions sur le montant des nie momentanément sans emploi.... deux emprunts, l'un de 100,000 francs et l'autre de 200,000 francs.. du département de la Seine et de la ville de Paris... Lor relative à un échange de terrains entre l'État et les consorts l'élissié. 1919, ouvrant un crédit additionnel de 60,000 francs Réunion .. des finances et la banque de France et élevant le blissement ... gères d'un crédit extraordinaire à l'occasion du voyage du Président de la République en Belgique.. lignes de la subvention de l'Etat relative aux voies de I encloitre à Lusignan (Vienne). prévoyance sociale d'un crédit extraordinaire de tion d'une section à l'exposition de Strasbourg. dits provisoires accordés au titre du budgel ordinaire bénéficrs de guerre;.. gères d'un crédit de 5,300,000 Trancs pour assistance aux Français réfugiés en Russie.. nistration centrale des beaux-arts ... Ventavon (Hautes-Alpes)..... du 1" janvier 1919, une taxe sur la valeur locative des chambres et logements garnis...... dée) les sections de l'Épine et de la Guérinière pour les ériger en communes distinctes...... applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1919.... des travaux publics et des transports et la compa- . 22. 18. des lois. TITRES DES LOIS. des bulletins. PAGBS. 30 25 Sept. 1919. Lor instituant des syndicats obligatoires pour la défense contre les sauterelles en Algérie. dit extraordinaire de 125,000 francs à l'occasion du terre.. fumettes de Trélazé.. ville-Sainte-Honorine... du 12 juillet 1919 relative à l'élection des deputés... Idem. Loi portant déclassement de l'enceinte fortifiée de la place de Lille.... dit de 750,000 francs pour achat d'immeubles diplo matiques à Bucarest et à Santa-Fé-de-Bogota.... Idem. Lot fixant l'ordre et la date des élections au conseil général et aux conseils d'arrondissement de la Seine. Loi relative à l'amélioration et à l'extension du port de Saint-Malo-Saint-Servan... Hem Loi adoptant un programme d'amélioration et d'exten sion du port de Dunkerque... Idem. Loi distrayant de la commune de Pouldergat ( Finistère) la section de pouldavid pour l'ériger en municipalité distincte.... HER. Loi distrayant de la commune de Riantec (Morbihan) la section de Locmiquélic pour l'ériger en municipa lité distincte.. Idem. Loi distrayant de la commune de Gérardmer (Vosges) les sections de Xonrupt et des Fics pour les ériger en Xoprupt.... Oise) un nouveau canton avec Villeneuve-Saint Georges pour chef-lieu.. l'État et M. Labro.... nouveau bassin dit «Bassin Mirabeau» ainsi qu'à Berre...... vigueur, sur les chemin de fer et port de la Réunion, choryes de cette entreprise .. Idem. Loi faisant participer la colonie de la Réunion dans les résultats financiers de l'exploitalion du chemio de fer et du port de la Réunion. idem. Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1919, en vue du relèvement des traitements du personnel du chemin de fer et da port de la Réunion 3o. Loi autorisant le Gouvernement à procéder à la vente ou à la location de l'atelier de chargement de Mont luçon....... 14 Novemb. Loi relalive à la reconstitution des races de chevaux ardennaise et boulonnaise .. 18. Lor relative à l'attribution des terrains, bâtiments et anderes de l'ancien pénilencier agricole de Castelluccio entre l'école pratique d'agriculture d’Ajaccio, d'une part, et la commune d'Ajaccio, d'autre part.... 1bid. Ibid.
Ibid. 23 Déc. 1919. Loi modifiant provisoirement les conditions de l'alloca- tion partielle de la subvention de l'État à la voie fer- rée d'intérêt local de Neuilly-ett Sancerre à Vierzon 31. Loi autorisant la ville de Mantes ( Seine-et-Oise) à éta- blir, à partir du 1er janvier 1920, en remplacement des droits d'octroi supprimés, une taxe sur les pro- FIN DE LA TABLE CARONOLOGIQUE DU TONE X1 DE LA KUUTELLE BÉRLÉ. (TANTIE PRINCIPALE. -- 2o SECTION. ) IMPRIMERIE NATIONALE. 1920. 1 SOMMAIRE. Pages. 30 janvier... Loi ayant pour objet d'approuver une convention intervenue entre le département de l'Ain et la compagnie du chemin de ser d'intérêt local de Bellegarde à Chézery, pour la fourniture, par cette compagnie, de l'énergie électrique à l'usine Bertholus, à Arlod (Ain)... 18 janvier ... Loi autorisant la ville de Bordeaux (Gironde) à percevoir une taxe sur les places occupées, payantes ou non, dans les lieux permanents ou temporaires de spectacle.. 7 février ... Loi subdivisant en quatre cantons les cantons actuels de 91 mars..... Loi portant renouvellement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la 31 mars..... Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire appli- cable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1918........ 31 mars..... Loi autorisant le département de la Seine à s'imposer quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au payement de dépenses annuelles et permanentes et à placer certains fonds en bons du Trésor ou de la défense nationale 31 mars..... Lor relative à la régularisation de décrets du 30 janvier et du 13 avril 1916, qui ont ouvert des crédits supplémentaires |
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