Dates. Pages. 3 juillet.... Lo concernant les achats de matériel pour le service du département de la Seine et de la ville de Paris... 7 juillet.... Lor relative à un échange de terrains entre l'État et les con sorts Pélissie.. 5 juillet... Lo relative à la régularisation d'un décret du 1 mars 1919 ouvrant un crédit additionnel de 60,000 francs au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion.... juillet.... Lo ratifiant une convention passée entre le ministre des finances et la Banque de France et élevant le chiffre maximum des émissions de billets de cet établissement. 25 juillet.... Loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit extraordinaire à l'occasion du voyage du Président de la République en Belgique... 9 juillet.... Lor autorisant l'allocation par sections de lignes de la subvention de l'État relative aux voies ferrées d'intérêt local de Châtellerault à Bouresse et de Lencloitre à Lusignan (Vienne)....... 3 aout..... Lo p tant ouverture au ministre du travail et de la prévoya ce sociale d'un crédit extraordinaire de 60.000 francs, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1919, pour sub. vention au comité des expositions françaises d'économic sociale, chargé de la préparation d'une section à l'exposition de Strasbourg... gaoût..... Lo portant ouverture de crédits additionnels aux crédits provisoires accordés au titre du budget ordinaire des services civils pour l'exercice 1919 (ministère des finances, chapitre xcv bis Personnel spécial chargé de l'établissement de in contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre)..... août..... Loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit de 5,300,000 francs pour assistance aux Français réfugiés en Russie.. 1 août........... Loi portant création d'un emploi de directeur à l'administration centrale des beaux-arts .. 26 août..... Loi relative à l'achèvement du canal d'irrigation de Ventavon (Hautes Alpes)... ce septembre. LO autorisant la ville de Dunkerque à établir, à partir du 1 janvier 1919, une taxe sur la valeur locative des chambres et logements garnis.. 5 septembre. Lot distrayant de la commune de Noirmoutier (Vendée) les sections de l'Epine et de la Guérinière pour les ériger en communes distinctes.. 6 septembre. Lo concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1919............. 23 septembre. Loi approuvant une convention passée entre le ministre des travaux publics et des transports et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour le raccordement par voie ferrée de l'entrepôt général de Bercy avec la gare de Bercy-Râpée...... 25 septembre. Loi instituant des syndicats obligatoires pour la défense contre les sauterelles en Algérie. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 1173. — Lo1 modifiant les conditions de cession par l'État à l'associatio syndicale du canal de submersion de Raonel (Aude) de la propriété de e canal), Du & Avril 1919. (Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1919.) LE SÉNAT ET LA CHAmbre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la tene suit: ART. 1". La somme restant due à l'État en vertu de la loi de 1 juillet 1897 par l'association syndicale du canal de Raonel pour obtenir la propriété dudit canal, est ramenée de deux cent soixantequinze mille sept cent trente quatre francs (275,734′) à cent quatrevingt-cinq mille sept cent trente-quatre francs (185,734′). 2. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement est autorisé à approuver le traité passé le 12 juillet 1917 entre le préfet de l'Aude et le directeur du syndicat de Raonel, dûment autorisé à cet effet par la délibération de ce syndicat annexée audit traité, en vue de fixer les délais et les conditions dans lesquels ladite association do se libérer de la dette précitée de cent quatre-vingt-cinq mille sept cent trente-quatre francs (185,734'). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 Avril 1919. Signé : R. POINCARE. Le Ministre de l'agriculture el du ravitaillement, Signé V. BORET. Le Ministre des finances, Senat Chambre des députés : Dépôt le 19 décembre 1917, no 4098; Rapport de M. Jem. and le 24 janvier 1918, n° 4131; Adoption le 13 septembre 1918. Transmission le 15 octobre 1918, n° 383, Rapport de M. Ournac le 18 mars 1918 a 93; Adoption le 27 mars 1919. N° 1174 Lor concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 19190). Du 14 Avril 1919. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1919.) LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ! ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits provisoires alloués au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, un crédit de cent trente mille francs (130,000') applicable au chapitre L du budget de son ministère Dépenses administratives de la Chambre des députés el indemnités des députés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Avril 1919. N° 1175. Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. Signé : R. POINGARĖ. Lor modifiant les conditions de l'allocation partielle de la subvention de l'État à certaines lignes du deuxième réseau des tramways de l'Ain (2). Du 16 Avril 1919. (Promulguée au Journal officiel du 18 avril 1919.) LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 avril 1906, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans le département de l'Ain et a prévu l'allocation de la subvention de l'État à chacune des lignes, le dépar tement sera admis à demander des subventions partielles pour chacune des sections de lignes ouvertes à l'exploitation. Chambre des députés: Rapport de M. Rabier le 8 avril 1919, n° 5966; Adoption le 10 avril 1919. Sénat Transmission le 10 avril 1919, n° 167; Rapport de M. de Selves le 11 avril 1919, n° 172; Adoption le 14 avril 1919. (2) Chambre des députés : Dépôt le 31 décembre 1918, no 5503; Rapport de M. Eugène Chanal te 19 février 1919, no 5722; Avis de M. Bedouce le 27 mars 1919, n° 5907; Adoption de 3 avril 1919. Sénat Transmission le 3 avril 1919, n° 155; Rapport de M. Alexandre Bérard le 3 avril 1919, n° 156; Adoption le 11 avril 1919. Ces subventions calculées, suivant les dépenses de premier établissement de chaque section, ne pourront dépasser : Ligne de Bourg à la Madeleine : Pour la section de Bourg (gare centrale) à Moulin-des Ponts, vingt-quatre mille six cent quarante et un francs cinquante sept centimes (24,641'57); Pour la section de Moulin-des-Ponts à Marboz, sept mille deux cent soixante-dix-neuf francs soixante-quatre centimes (7,279' 64); Pour la section de Marboz à la Madeleine, vingt-sept mille deux francs vingt et un centimes (27,002'21). Ligne de Tenay à Brenod: Pour la section d'Hauteville à Brenod, mille huit cent quatre-vingttrois francs vingt et un centimes (1,883' 21). 2. Pour la section de Moulin-des-Ponts à Marboz, le point de départ de la subvention partielle de l'État est fixé au 28 novembre 1914, date d'ouverture de la section à l'exploitation. Pour les autres sections, dont l'ouverture à l'exploitation est antérieure à la déclaguerre, il est fixé au 1 août 1914. ration La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 16 Avril 1919. Le Ministre des travaux publics et des transports, Signé A. CLAVEILLE. 1176. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finance, Signé L.-L. KLOTZ. - Lor relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l'État et la ville de (Promulguée au Journal officiel du 20 avril 1919.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Est autorisé le déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Paris. Chambre des députés : Dépôt le 14 janvier 1913, n° 2469; Rapport de M. Perrissaud, le 25 juillet 1913, n° 3058; Renvoi du rapport à la commission d'administration générale, n° 24; Avis de M. Plissonnier le 6 mars 1919, n° 5798; Avis de M. Dennis le 7 mars 1919, n° 5810; Adoption le 21 mars 1919. Sénat: Transmission le 27 mars 1919, n° 123; Rapport de M. Strauss le 14 avril 1919, n° 180, Avis da M. Steeg le 14 avril 1919, n° 181; Adoption le 16 avril 1919. Ce déclassement sera réalisé par fractions successives au moyen le décrets spéciaux rendus sur la proposition du ministre de la guerre. 2. Dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publiques, les terrains composant la zone unique des servitudes militaires de l'enq ceinte de Paris continueront d'être grevés de la servitude non adic candi sous les restrictions ci-après : Ils seront aménagés en espaces libres, à l'exception : 1° Pendant le temps de leur affectation: a) de ceux qui sont affectés ou à affecter à un usage ou à un service public, tels que les voies publiques; b) de ceux nécessaires aux services énumérés à l'article g de la convention; c) des chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances, ainsi que du chemin de fer métropolitain et de ses dépendances existant ou à créer sur les emplacements lui appar tenant à proximité des portes de Clignancourt, de la Villette et de Choisy, tels qu'ils sont désignés et délimités par une teinte rose sur les plans ci-annexés; d) des écoles publiques et des cimetières exis tant au jour de la promulgation de la présente loi et des autres établissements communaux existant à la date du 1 janvier 1913, dont les communes intéressées conserveront définitivement la priété et l'usage; er 2o Du champ de manœuvres d'Issy-les-Moulineaux; pro-sc pr 3° D'un emplacement d'une superficie de quinze hectares (15) réservé: a) à la construction d'un palais des expositions agricoles et hippiques de sept hectares (7) de plain-pied; b) à l'aménagement d'un parc d'une surface de huit hectares (8), lesquels palais et parcs devront être achevés par les soins de la ville de Paris, suivant la convention à intervenir entre elle et l'Élat, dans le délai de trois ans à dater de l'éviction totale des propriétaires et locataires de l'ensemble des immeubles compris dans cet emplacement, sans que le délai p total depuis la promulgation de la présente loi puisse dépasser quatre ans. Aucune portion ne pourra être distraite desdits terrains destinés aux espaces libres en vue d'y élever des constructions, si ce n'est pour l'établissement des édifices nécessaires à la surveillance et à l'utilisation de ces espaces libres, lesquelles constructions ne pourront dans leur ensemble occuper une superficie de plus d'un vingtième des espaces dont il s'agit et devront être réparties également sur l'ensemble de la zone à aménager et de préférence en bordure des principales voies de pénétration dans Paris. Les terrains des fortifications proprement dites ne sont pas grevés de la servitude non ædificandi. Leur destination est réglée par la convention entre l'Etat et la ville de Paris, prévue à l'article 11. 3. L'expropriation des terrains destinés à l'œuvre d'utilité publi que définie à l'article précédent sera poursuivie par la ville de Paris dans les formes et suivant les conditions déterminées par la loi |