cinq ans, à partir de 1919, quatre centimes (of o4) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au payement de dépenses annuelles et permanentes. 2. Est accordée, au département de la Seine, la faculté de placer en bons du Trésor et de la défense nationale d'une durée d'un an au maximum, les fonds à provenir de l'émission de bons ou d'obligations départementales qu'il serait autorisé à réaliser dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente, loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1919. Le Ministre de l'intérieur, Signé J. PAMS. Signé : R. POINCARE. N' 1172. Loi relative à la régularisation de décrets du 30 janvier et du 13 avril 1916, qui ont ouvert des credits supplémentaires au budget annexe da chemin de fer et du port de la Réunion (1). Du 31 Mars 1919. (Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1919.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉs ont adopté, LE PRÉSIDENT DE La République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Sont sanctionnés : 1o Le décret du 30 janvier 1916, rendu en application de la loi du 26 juillet 1893, et portant ouverture, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, d'un crédit supplémen-⚫ taire de cent quatre-vingt-quatre mille quatre-vingt-huit francs seize centimes (184,088 16), montant des créances liquidées à la charge de l'exercice 1914 et qui excèdent les crédits affectés au chapitre 5 dudit budget annexe; 2o Le décret du 15 avril 1916, rendu en application de la loi du 26 juillet 1893, et portant ouverture, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, d'un crédit supplémentaire de cent cinquante mille francs (150,000'), montant des créances Chambre des députés Dépôt le 29 février 1916, n° 1861; Rapport de M. Cec caldi le 20 juin 1918, n° 4763; Adoption le 9 juillet 1918. -Sénat: Transmission le 17 septembre 1918, n° 357; Rapport de M. Lucien Cornet le 13 février 19119 n44; Adoption le 11 mars 1919. liquidées à la charge de l'exercice 1915, et qui excèdent les crédits affectés aux chapitres ci-après : Primes d'économie. 3,000 Chap. IV. - Indemnités de logement. Chap. v. - Entretien et exploitation. - Matériel..... 147,000 1 TOTAL. 150,000 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2 Sections)... Aux deux parties.... Les abonnements partent du 1er janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soil formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. PRIX DE VENTE Au numéro. — Jusqu'à 5 feuilles, o fr. 40; par feuille ou fraction de feuille en plus de la cinquième, o fr. 05. En collection. - Collection semestrielle moitié de la valeur totale des numéros qui la conposent, cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus. IMPRIMERIE NATIONALE. avril..... Lo modifiant les conditions de cession par l'État à l'association syndicale du canal de submersion de Raonel (Aude) de la propriété de ce canal... i avril..... Lot concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'année 1919.. 16 avril..... Lo modifiant les conditions de l'allocation partielle de la subvention de l'État à certaines lignes du deuxième réseau des tramways de l'Ain... 19 avril..... Lo relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l'Etat et la ville de Paris.... 22 avril..... Lo portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit extraordinaire de 1 million de francs, à l'occasion des voyages en France de souverains et chefs d'État étrangers.. 23 avril..... Lo relative à l'adoption d'un programme d'amélioration et d'extension du port du Havre. 25 avril..... Lo autorisant l'Algérie à demander à la banque de l'Algérie une avance de 15 millions sur le montant des valeurs constituant le placement des fonds de la colonie momentanément sans emploi... 3 juillet... Lor autorisant les hospices civils de Vichy à contracter deux. emprunts, l'un de 100,000 francs et l'autre de 200,000 fr. Prix de ce numéro : 0 fr. 40. PARTIE PRINC. (2° SECT.). NOUV. SÉRIE. 3 Pages. 29 30 30 31 53 53 55 56 |