Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 15-17Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1889 - Fishery law and legislation |
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... qu'aux fonction- naires auxquels elle est confiée par la loi , en ce qu'aucune loi ne donne à l'Administration forestière l'action publique en matière de délits de chasse commis dans les bois et forêts , action que lui reconnaît ...
... qu'aux fonction- naires auxquels elle est confiée par la loi , en ce qu'aucune loi ne donne à l'Administration forestière l'action publique en matière de délits de chasse commis dans les bois et forêts , action que lui reconnaît ...
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... en aide aux sinistrés par des délivrances de bois de service , dussent - ils en payer la valeur . Il existe pourtant ... qu'il convient d'écarter tout d'abord les anciens titres , de laisser aux conseils municipaux le soin de régler comme ils ...
... en aide aux sinistrés par des délivrances de bois de service , dussent - ils en payer la valeur . Il existe pourtant ... qu'il convient d'écarter tout d'abord les anciens titres , de laisser aux conseils municipaux le soin de régler comme ils ...
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... en ficelle , de la longueur de trente mètres environ , garnie à son extrémité de trois petits plombs et d'un engin ... qu'en suite de ce procès - verbal , le sieur Dubief a été cité par le ministère public à comparaître devant le ...
... en ficelle , de la longueur de trente mètres environ , garnie à son extrémité de trois petits plombs et d'un engin ... qu'en suite de ce procès - verbal , le sieur Dubief a été cité par le ministère public à comparaître devant le ...
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... en fait , que l'engin tenu par le sieur Dubief , en bateau et à la main , le 9 avril 1888 , est connu sous le nom de ligne à la cuiller » ; qu'assurément , cet engin n'est pas une ligne dormante ou de fond , puisqu'elle nage toujours en ...
... en fait , que l'engin tenu par le sieur Dubief , en bateau et à la main , le 9 avril 1888 , est connu sous le nom de ligne à la cuiller » ; qu'assurément , cet engin n'est pas une ligne dormante ou de fond , puisqu'elle nage toujours en ...
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... qu'elle est toujours en vigueur , parce que le lac n'a cessé d'être navigable , et qu'à défaut d'un dé- cret spécial et positif , on ne saurait en trouver l'abrogation dans l'acte du 30 janv . 1868 , invoqué par la commune de Nantua ...
... qu'elle est toujours en vigueur , parce que le lac n'a cessé d'être navigable , et qu'à défaut d'un dé- cret spécial et positif , on ne saurait en trouver l'abrogation dans l'acte du 30 janv . 1868 , invoqué par la commune de Nantua ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet 15 avril adjudicataires administrative Affouage agents forestiers amende août Argence arrêt articles Attendu avril bois Busigny cahier des charges canal Cass Châtillon-Guyotte Chaudenay chiens classe Code forestier commune condamnations conseil Conseil d'État Considérant constaté contrainte par corps contraventions Cour de cassation cuiller décembre décision déclaré décret délit de chasse délits demandeur devant le Tribunal directeur dispositions domicile dommages causés dommages-intérêts fermier forêt d'Écouves forêts domaniales frais garde Ghisoni gibier janvier juge de paix jugement attaqué juillet jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'Administration des forêts l'Administration forestière l'affouage l'amnistie l'arrêt attaqué l'article l'École l'État lapins Larzicourt Léopold FAYE ligne flottante tenue loi du 15 maire ministère public Ministre de l'agriculture motifs Nantua navigables nullité Payard pêche poursuite pourvoi préfet prés Président prévenu procès-verbal prononcées propriétaire propriété régime forestier règlement responsabilité résulte sera seront service sieur statuer terrain d'autrui tion titre Trib Tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 46 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 139 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 28 - ... immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pour ont prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées , directement ou indirectement, soit comme parties principales , soit comme associés ou cautions...
Page 74 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 134 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 46 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 21 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 45 - Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 20 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3" Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4°...
Page 28 - Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article...