Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 15-17Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1889 - Fishery law and legislation |
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... fixé par la loi . Ce maximum avait été inséré dans la loi de 1827 , qui prescrivait aux tribunaux d'or- donner le reboisement toutes les fois qu'ils prononceraient une con- damnation . Il ne s'explique plus aujourd'hui que la décision ...
... fixé par la loi . Ce maximum avait été inséré dans la loi de 1827 , qui prescrivait aux tribunaux d'or- donner le reboisement toutes les fois qu'ils prononceraient une con- damnation . Il ne s'explique plus aujourd'hui que la décision ...
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... fixé à la distance de 250 mè tres , à partir des limites de la coupe . Art . 30. L'adjudicaire sera tenu de respecter , dans les coupes de toute na- ture , tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve , quelle que soit ...
... fixé à la distance de 250 mè tres , à partir des limites de la coupe . Art . 30. L'adjudicaire sera tenu de respecter , dans les coupes de toute na- ture , tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve , quelle que soit ...
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... fixé par l'Administration , conformément à l'article 6 , il y aura lieu , pour l'excédent , à l'application des peines prononcées par l'article 160 . -- Art . 74. Il est défendu à tous usagers , nonobstant tous titres et posses- sions ...
... fixé par l'Administration , conformément à l'article 6 , il y aura lieu , pour l'excédent , à l'application des peines prononcées par l'article 160 . -- Art . 74. Il est défendu à tous usagers , nonobstant tous titres et posses- sions ...
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... fixe , par commune , la valeur de la journée de presta- tion . La prestation pourra être fournie en tâche . Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les agents forestiers , il sera passé outre à l'exécution des ...
... fixe , par commune , la valeur de la journée de presta- tion . La prestation pourra être fournie en tâche . Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les agents forestiers , il sera passé outre à l'exécution des ...
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... fixé , ce n'est qu'à partir de l'expiration de ce délai que le défrichement sera réputé légalement consommé et que la prescription de l'action à laquelle il pourrai donner lieu commencera à courir . - Art . 187. - Les semis et ...
... fixé , ce n'est qu'à partir de l'expiration de ce délai que le défrichement sera réputé légalement consommé et que la prescription de l'action à laquelle il pourrai donner lieu commencera à courir . - Art . 187. - Les semis et ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet 15 avril adjudicataires administrative Affouage agents forestiers amende août Argence arrêt articles Attendu avril bois Busigny cahier des charges canal Cass Châtillon-Guyotte Chaudenay chiens classe Code forestier commune condamnations conseil Conseil d'État Considérant constaté contrainte par corps contraventions Cour de cassation cuiller décembre décision déclaré décret délit de chasse délits demandeur devant le Tribunal directeur dispositions domicile dommages causés dommages-intérêts fermier forêt d'Écouves forêts domaniales frais garde Ghisoni gibier janvier juge de paix jugement attaqué juillet jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'Administration des forêts l'Administration forestière l'affouage l'amnistie l'arrêt attaqué l'article l'École l'État lapins Larzicourt Léopold FAYE ligne flottante tenue loi du 15 maire ministère public Ministre de l'agriculture motifs Nantua navigables nullité Payard pêche poursuite pourvoi préfet prés Président prévenu procès-verbal prononcées propriétaire propriété régime forestier règlement responsabilité résulte sera seront service sieur statuer terrain d'autrui tion titre Trib Tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 46 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 139 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 28 - ... immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pour ont prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées , directement ou indirectement, soit comme parties principales , soit comme associés ou cautions...
Page 74 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 134 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 46 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 21 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 45 - Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 20 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3" Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4°...
Page 28 - Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article...