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Le Répertoire de Legislation et de Jurisprudence forestieres forme la suite et le complément du Recueil de Baudrillard et du Bulletin administratif et juliciaire des Annales forestieres, qui ont cessé de paraître. La Collection du Répertoire se compose actuellement de 15 Volumes : Tomc 1.

1862-1863 Tome 11.

1864-1865 Tome III.

1866-1867 Tome IV.

1868-1869 Tome V.

1870-1873 Tome VI..

1874-1875 Tome VII.

1870-1877 Tome VIII.

1878-1879 Tome IX.

1880-1881 Tome X..

1882-1883 Tome XI.

1881-1885 Tome XII.

1886 Tome XIII.

1887 Tome XIV.

1889 Tome XV..

1889 Prix de chaque Volume : 7 fr. 50.

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TOME QUINZIÈME ANNEE 1889

2° SÉRIE 3° VOLUME

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J. ROTIISCHILD, EDITEUR

13, RUE DES SAINTS- PÈRES, 13

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No 1. - CONSEIL D'ÉTAT. - 7 Janvier 1887.

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Pensions.

Infirmités.

- Service actif.

Services militaires.

Le fonctionnaire qui réclame une pension à titre exceptionnel à raison des infirmités par lui contractées dans l'exercice de fonctions accomplies dans la partie active ne peut invoquer ses services militaires pour compléter les quinze années de service actif exigées pour l'obtention d'une semblable pension.

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BAUMGARTEN. Le Conseil d'ÉTAT; Vu la loi du 9 juin 1853 et le tableau 2 y annexé; - Considérant qu'il résulte du rapprochement des art. 5, 8 et 11 combinés de la loi du 9 juin 1853, que, si les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour établir le droit à pension, lorsque ce droit s'acquiert à l'ancienneté, il ne saurait en être de même à l'égard des pensions qui peuvent être obtenues exceptionellement dans les cas limitativement prévus par l'art. 11; qu'en outre, aucune disposition de loi postérieure au 9 juin 1853 n’a admis l'assimilation des services militaires aux services civils actifs, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau no 3 annexé à la loi du 9 juin 1853 ; Considérant

que

ledit article 11, § 3, ne permet d'accorder de pension pour infirmités graves résultant de l'exercice des fonctions qu'à ceux qui comptent quarante-cinq ans d'âge, et quinze ans de services dans la partie active; qu'il suit de là que le sieur Baumgarten n'est pas fondé à prétendre que ses services militaires doivent être comptés pour compléter, avec les douze ans et 9 mois qu'il a passés dans le service actif de l'administration des postes, les quinze années de service actif exigées par la disposition précitée de la loi du 9 juin 18533, pour avoir droit à la pension d'infirmités ; - Art. fer. La requête du sieur Baumgarten est repoussée.

Du 7 janv. 1887. – Cons. d'État. – MM. Saint-Paul, rapp.; Le Vavasseur, commissaire du Gouvernement. REPERTOIRE. JANVIER 1889.

III. 1

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