 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...leurs dépendances, telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes...distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er,... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde... | |
 | 1870 - 404 pages
...et ses dépendances, telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes...et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements uns pointe de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de...immobiliers . qui n'auront pas pour destination distincte et spécule le service des transports. Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...d'arrivée, maisons rîe gardes et de su; vrillants, bureaux de porcrption, machines fixes, et en gnieral tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, îe Gouvernement aura le droit de mellrc saisie-arrêt sur les revenu» du... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...déchargement, établissement aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général...n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...d'arrivée, maison de garde et ife Surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et géne'ralement tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de fa concession , le Gouvernement aura !e droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...déchargement, tablissemens aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général...distincte et spéciale le service des transports. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le... | |
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... points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans... 
