Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 ( 1 ) ; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée près de ces établissements ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances , NOUS AVONS ...
... conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 ( 1 ) ; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée près de ces établissements ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances , NOUS AVONS ...
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... conformément au tableau annexé à la présente ordonnance . le 7. Il sera formé , pour la légion de cavalerie de la garde nationale de Paris , un conseil de recensement présidé par préfet de la Seine . Ce conseil prononcera sur l ...
... conformément au tableau annexé à la présente ordonnance . le 7. Il sera formé , pour la légion de cavalerie de la garde nationale de Paris , un conseil de recensement présidé par préfet de la Seine . Ce conseil prononcera sur l ...
Page 15
... conformément aux dispositions des lois des 22 mars 1831 et 14 juillet 1837 , d'après une liste des offi- ciers , sous - officiers , brigadiers et délégués de la légion . Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième ...
... conformément aux dispositions des lois des 22 mars 1831 et 14 juillet 1837 , d'après une liste des offi- ciers , sous - officiers , brigadiers et délégués de la légion . Ce jury sera présidé par le juge de paix du neuvième ...
Page 27
... conformément aux dispositions du décret du 18 mai 1808 . 2. Le taux de l'escompte du comptoir de Montpellier sera fixé par le conseil général de la banque de France . 3. Les rentes sur l'État , à quelque taux d'intérêt qu'elles soient ...
... conformément aux dispositions du décret du 18 mai 1808 . 2. Le taux de l'escompte du comptoir de Montpellier sera fixé par le conseil général de la banque de France . 3. Les rentes sur l'État , à quelque taux d'intérêt qu'elles soient ...
Page 28
... conformément à l'article 27 du même décret , est fixé , savoir : Pour le directeur , à vingt actions ; Pour les administrateurs et censeurs , à dix actions . 6. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de ...
... conformément à l'article 27 du même décret , est fixé , savoir : Pour le directeur , à vingt actions ; Pour les administrateurs et censeurs , à dix actions . 6. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de ...
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Common terms and phrases
1re classe 24 avril 2º classe adjudants applicables ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé cheval ou mulet comptable conducteur conformément congé Conseil d'état conseil général contrôles cour des comptes créanciers crédits d'administration d'escadron d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur dépenses dispositions employés militaires établi exercice feuilles de journées finances Garde des sceaux grade guerre Idem jour l'armée l'avancement l'exercice l'indemnité l'intendance militaire l'officier lieutenants mandats maréchal des logis ment ministre secrétaire d'état mois non-activité officiers sans troupe ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement payeur perfectionnement et d'addition préfet présente ordonnance recettes receveurs règlement royale rue de Choiseul SECTION sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciales syndics tableau d'avancement tarif tion travaux publics trésor tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 128 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 53 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant...
Page 225 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 198 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 197 - ... du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui au ront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges.
Page 44 - Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux , des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en • Art. 22. cas de non-accord,...
Page 59 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 741 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent Être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Page 1011 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 189 - ... points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...