Approuvé pour être annexé à notre ordonnance de ce jour. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé MONTALIvet. N° 7731. ORDONNANCE DU ROI concernant les Délibérations prises par les Conseils municipaux sur un des objets énoncés dans l'article 17 de la Loi du 18 Juillet 1837. Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu les articles 17 et 18 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'admi nistration municipale; l'article 25 de la loi du 21 mars 1831, sur l'organisation municipale; Considérant que les délibérations prises par les conseils munici paux sur un des objets énoncés dans l'article 17 de la loi du 18 juil let 1837 peuvent, d'après l'article 18 de la même loi, être annulées par le préfet, sur la réclamation de toute partie intéressée; que, dès lors, il importe d'assurer l'exécution de ce dernier article par un règlement général; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Toutes les fois que les conseils municipaux auront pris une délibération réglant l'un des objets énoncés dans l'article 17 de la loi du 18 juillet 1837, le maire devra, avant de la soumettre au sous-préfet, avertir les habitants, par la voie des annonces et publications usitées dans la commune, qu'ils peuvent se présenter à la commune pour prendre connaissance de ladite délibération, conformément à l'ar ticle 25 de la loi du 21 mars 1831. 2. L'accomplissement de cette formalité devra être cons *taté par un certificat du maire, qui sera joint à la délibération transmise au sous-préfet. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance, qui sera insérée au Bulletin des lois. No 7732. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé MONTALIVET. ORDONNANCE DU Roi qui augmente le nombre des Membres du Tribunal de commerce de Dreux. A Paris, le 21 Décembre 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la demande formée, le 3 janvier 1838, par les membres du tribunal de commerce de Dreux (Eure-et-Loir), tendant à obtenir l'augmentation du nombre des juges de ce tribunal; Vu l'avis émis sur cette demande par notre procureur général près la cour royale de Paris; Vu le décret du 6 octobre 1809 (1), qui ordonne que le tribunal de commerce de Dreux sera composé d'un président, de trois juges et de deux suppléants; Vu l'article 617 du Code de commerce; Considérant que le nombre des affaires soumises au tribunal de commerce de Dreux exige que le personnel de ce tribunal soit augmenté; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit: ART. 1. A l'avenir, le tribunal de commerce de Dreux sera composé d'un président, de trois juges et de quatre suppléants. 2. Les nouveaux membres créés par l'article précédent seront nommés aux plus prochaines élections qui auront lieu pour ce tribunal. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de F'agriculture et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. No 7733. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé BARTHE. ORDONNANCE DU Ror qui fixe à cinq le nombre des avoués près du tribunal de première instance séant à Gex (Ain ). (Paris, 18 Décembre 1838.) No 7734. Ordonnance du Roi qui fixe à vingt-six le nombre des huissiers du tribunal de première instance séant à Issoire (Puy-de-Dôme). (Paris, 18 Décembre 1838.) (1) Ive série, Bull. 275, no 5270. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 619. No 7735. — OrdoNNANCE DU Ror qui déclare qu'il y a Abus dans le refus de Sépulture catholique fait au Comte de Montlosier. Au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le rapport à nous présenté le 21 de ce mois par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, par lequel il nous rend compte des faits qui ont eu lieu à Clermont au commencement de ce mois, à l'occasion de la sépulture du comte de Montlosier, pair de France, et du refus qui a été fait par l'évêque de Clermont d'autoriser en cette circonstance la sépulture ecclésiastique; Vu les rapports adressés à notre garde des sceaux par le préfet du Puy-de-Dôme, les 11, 18 et 19 présent, mois; Un rapport adressé au même ministre, le 13, par notre procureur général près notre cour de Riom; Vu deux lettres adressées, le 14 et le 21 de, ce mois, à l'évêque de Clermont, par notre garde des sceaux, la première, par laquelle il invite ce prélat à lui exposer les faits et à lui faire connaître les motifs qui ont pu déterminer le refus de sépulture religieuse; la seconde, par laquelle il fait connaître à ce même prélat que le Gouvernement croit devoir déférer au Conseil d'état le refus dont il s'agit; Vu les deux réponses de l'évêque de Clermont aux deux lettres de notre garde des sceaux, ci-dessus visées, sous les dates du 18 et du 24 de ce mois; Vu une notice imprimée sous le titre de Extrait de la Gazette d'Auvergne, du 15 décembre 1838,, portant au bas pour signature, Un membre du conseil de Monseigneur l'évêque; ladite notice renfermée dans la réponse ci-dessus visée, et adressée avec elle à notre garde des sceaux par ledit évêque.de. Clermont;. Vu une déclaration publiée, sous la date, du 17 de ce mois, par les sieurs Conchon, maire de Clermont, Reynaud, Bayle-Mouil-· IX Série. 46 |