-3. Dans toutes les parties de territoire administré pu l'autorité française, il pourra être institué des commissaires civils ou des commandants, dont les pouvoirs et le traitemen seront déterminés par notre ministre secrétaire d'état de guerre, sur la proposition du gouverneur général.

Sur les points éloignés de plus de dix kilomètres du sie du tribunal de la province, les pouvoirs des commissaires civils ou commandants pourront comprendre la juridict des juges de paix en France, les fonctions d'officiers de pol judiciaire et de juges d'instruction, et même, à raison de difficulté ou de la rareté des communications, tout ou part de la juridiction des tribunaux civils ou de commerce Algérie.

Des arrêtés du gouverneur général, approuvés par net ministre secrétaire d'état de la guerre, régleront les formes délais de la procédure, la faculté d'appeler et l'exécution d jugements..

4. Le directeur des finances dirige et surveille, sous le ordres du gouverneur général, les services ci-après : L'enregistrement et le timbre;

Les domaines';

Les douanes et contributions diverses, la garantie d'ore d'argent, la vérification des poids et mesures;

Les postes ;

Le cadastre;

Les forêts.

Il est généralement chargé de tout ce qui concerne le blissement, le régime, la perception et la comptabilité de contributions publiques, impôts, taxes ou revenus de toa nature, quelle qu'en soit l'origine ou la destination, à l'excer tion de ceux dont il est parlé en l'article 9.

Il exerce, tant en demandant qu'en défendant, les actions qui intéressent le domaine.

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Il dirige et surveille l'administration des biens aux corporations et établissements indigènes de piété, charité ou d'utilité publique.

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5. Le directeur de l'intérieur et le directeur des finances wereçoivent seuls et transmettent à leurs subordonnés les ordres du gouverneur général sur toutes les parties des services qui leur sont confiés; ils en dirigent et surveillent l'exécution, en se conformant aux lois, ordonnances, règlements et décisions ministérielles.

Ils rendent compte au gouverneur général, toutes les fois Mequ'il l'exige, des actes et des résultats de leur administration. Ils travaillent et correspondent seuls avec le gouverneur général.

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Ils proposent les projets d'arrêtés à prendre par neur général.

Ils préparent et proposent, en ce qui concerne l'adminis tration qu'ils dirigent, la correspondance du gouverneur général avec le ministre de la guerre ou les consuls et résidents des gouvernements étrangers.

Ils instruisent et rapportent au conseil d'administration. toutes les affaires dépendantes de leurs services dont ce conseil est appelé à connaître.

Ils proposent au gouverneur général les nominations, avancements, mutations, suspensions, révocations, ainsi que toutes les dispositions concernant le personnel ou le matériel de l'administration intérieure ou de celle des finances.

6. En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs de l'intérieur ou des finances, le gouverneur général désigne le fonctionnaire qui doit étre chargé de l'intérim.

7. Les directeurs de l'intérieur ou des finances adressent au gouverneur général, tous les trois mois, et toutes les fois qu'ils en sont requis, un rapport général sur la situation des services dont ils sont chargés.

Ces rapports sont joints au rapport d'ensemble que le gouverneur général adresse lui-même, tous les trois mois, au ministre, et accompagnés, s'il y a lieu, de ses observations.

8. Les dispositions des articles 5 et 7 sont communes au procureur général, en tout ce qui n'est pas contraire aux lois, ordonnances et règlements sur l'administration de la justice.

9. Le commandement sur les populations purement gènes, l'assiette et la levée des tributs auxquels elles son: assujetties, les dispositions d'ordre et de comptabilité, Sont réglés par des arrêtés du gouverneur général, soumis à l'a probation de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, qui, néanmoins, peuvent être rendus provisoirement ex cutoires.

10. Le gouverneur général nomme à tous les empl publics auxquels il n'est pas pourvu par nos ordonnances dont notre ministre secrétaire d'état de la guerre ne s'est p réservé la nomination.

11. Toutes dispositions contraires à la présente ord: nance sont abrogées.

12. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre estcharg de l'exécution de la présente ordonnance.

N° 7655.

--

ORDONNANCE DU ROI qui élève M. le Vicon de Jessaint à la dignité de Pair de France.

Au palais des Tuileries, le 10 Novembre 1838.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présent et à venir, SALUT.

Vu l'article 23 de laCharte constitutionnelle, portant:

«La nomination des membres de la Chambre des Pairs appar <<tient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités

vantes:

«Les préfets de département, après dix ans de fonctions.... Considérant les services rendus à l'État par le sieur vicomte di Jessaint, préfet du département de la Marne,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le sieur vicomte de Jessaint est élevé à l dignité de pair de France.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des

affaires étrangères, président de notre Conseil, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

N° 7656.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères į

Signé MoLÉ.

ORDONNANCE DU Roi qui élève M. le Baron

de Saint-Didier à la dignité de Pair de France.

Au palais des Tuileries, le 10 Novembré 1838.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant:

«La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités sui

<< vantes :

«Les préfets de département, après dix ans de fonctions...... «ou qui auront été nommés dans l'année qui a suivi le 30 juillet *1830 »;

Considérant les services rendus à l'État par M. le baron de Saint-Didier, nommé après juillet 1830 préfet du département de PAube, et maintenant préfet du département de Seine-et-Marne, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

M. le baron de Saint-Didier est élevé à la dignité de pair de France.

Notre président du Conseil des ministres, ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Président du Conseil des Ministres, Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères,

A

Signé MoLg.

No 7657. ORDONNANCES DU ROI

portant,

1° Que la route de Guise à Bohain par le moulin de Grougis est et demeure classée parmi les routes départementales de l'Aisne, en prolongement de la route départementale no 25, de Bohain à Serain;

go Que l'administration est autorisée à acquérir les bâtiments

et terrains nécessaires à la construction ou au perfectionnement de la nouvelle route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Puris, 28 Septembre 1838.)

N° 7658. ORDONNANCE DU ROI portant,

1° Que le chemin de Malesherbes à Étampes est et demeure classé parmi les routes départementales du Loiret sous le n° 15; 2o Que l'administration est autorisée à acquérir les bâtiments et terrains nécessaires à la construct on ou au perfectionnement de cette route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 28 Septembre 1838.)

No 7659.

ORDONNANCE DU ROI portant création d'un com missariat de police dans chacune des villes de Prades (PyrénéesOrientales) et d'Arpajon (Seine-et-Oise). ( Au palais de Tria non, 7 Octobre 1838.)

N° 7660. ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la commune de Castelnau-Magnoac, département des Hautes-Pyrénées. ( Paris, 23 Octobre 1838.)

N° 7661. ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la ville de Chauny, département de l'Aisne. ( Paris, 31 Octobre 1838.)

No 7662. ORDONNANCE DU Roi qui nomme,

1o Directeur de l'intérieur en Algérie, M. le comte Guyot (Ex gène), sous-intendant civil de la province de Constantine;

20 Sous-directeur de la province d'Oran, M. Dussert (Louis, maire de la ville de Bône, en remplacement de M. Sol, appelé à d'autres fonctions. ( Paris, 31 Octobre 1838.)

N° 7663.

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ORDONNANCE DU Roi portant que M. de Bourlon, maître des requêtes au Conseil d'état, est nommé préfet du dé partement de la Marne, en remplacement de M. de Jessaint, adinis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. (Paris, 1er Novembre 1838.)

N° 7664.

ORDONNANCE DU RO1 portant que M. le vioomte de Germiny, maître des requêtes en service extraordinaire, est nommé préfet du département de Seine-et-Marne, en rempla cemeut de M. de Saint-Didier, admis à faire valoir ses droits à la retraite. (Paris, 10 Novembre 1838.)