Et de la situation provisoire de l'exercice courant.
Il présente, d'une part:

e La comparaison, avec les évaluations du budget des recettes, es droits constatés à la charge des redevables de l'État et des ecouvrements effectués sur ces droits;

D'autre part:

La comparaison, avec les crédits ouverts par le budget des. épenses, des droits constatés au profit des créanciers de Etat et des payements effectués sur les ordonnances des mi

stres.

5o COMPTES DE DIVERS SERVICES PUBLICS.

Ces comptes présentent les opérations annuelles et la situąɔn, à la fin de chaque année, des divers services qui se ratchent directement ou indirectement à l'exécution des lois › finances.

Le compte spécial de la dette inscrite et des cautionnements t présenté distinctement, en capital et intérêts (1).

§ III. — Comptes des dépenses de chaque ministère.

136. Les comptes que les ministres doivent publier à chaue session des Chambres développent les opérations qui ne ont que sommairement exposées dans le compte général de administration des finances,

Ils se composent:

1o D'un tableau général présentant, par chapitre législatif, us les résultats de la situation définitive de l'exercice expiré, ui servent de base à la loi proposée aux Chambres pour le eglement dudit exercice;

2o De développements destinés à expliquer, avec tous les étails propres à chaque nature de service, les dépenses constées, les payements effectués et les créances restant à solder l'époque de la clôture de l'exercice;

3o D'un état comparatif, par chapitre, des dépenses de exercice expiré avec celles du budget de l'exercice précédent,

(1) Ordonnance du 10 décembre 1823, art. 2.

expliquant les causes des différences qui ressortent de cet >comparaison;

4° De la situation provisoire du budget de l'exercice coun arrêté au 31 décembre de la première année de cet exerci

5° Du compte d'apurement que la loi du 23 mai 1834. l'article 101 du présent règlement général, prescrivent publier pour les exercices clos législativement arrêtés;

6o Des comptes en matières à publier pour les de services; an Androadst

7° Et enfin, des documents spéciaux dont la publica est ordonnée par le titre XI ci-après.

Tous les documents à produire à l'appui du règlement finitif de l'exercice expiré forment une publication se pour chaque département ministériel.

Les documents divers, dont les résultats sont arrêt31 décembre, doivent être réunis en une seule publicat par les soins du ministère des finances (1).

Ministère de la Justice et de

Cultes.

137. Chaque année la loi des comptes mentionne, département, le nombre des remises entières ou des droits de sceau qui ont été accordées

SII. Ministère de l'Instruction publique...

partic

138. La liste des boursiers aux colleges royaux est ren publique tous les ans, et distribuée aux Chambres. Les net des élèves sont accompagnés de leurs prénoms, lieu de n sance, et du titre sommaire à l'obtention de la bourse (3)

139. Le rapport dont la publication est prescrite par !. ticle 13 de la loi du 28 juin 1833 est accompagné

(1) Ordonnance du 10 décembre 1823, art, 4. (2) Loi du 21 avril 1832, art. 2.

(3) Idem, art. 9.

d'un

résentant par département l'indication des recettes et des lépenses allouées pendant l'année précédente pour l'instrucion primaire.

L'état des recettes indique d'une manière distincte les onds provenant des votes des conseils municipaux et des conseils généraux, et ceux qui proviennent des impositions Etablies par ordonnance royale.

L'état des dépenses indique les diverses natures de dépenses, n distinguant les dépenses obligatoires des dépenses faculta

erives.

Ce rapport et cet état sont distribués aux Chambres dans es deux premiers mois de l'exercice (1).

140. Il est présenté aux Chambres, dans les premiers mois de chaque session, un tableau détaillé des impositions extraordinaires et des emprunts qui pèsent sur les communes dont *le revenu excède cent mille francs, sur les arrondissements et sur les départements.

Ce tableau indique les motifs qui ont rendu ces impositions et emprunts nécessaires, la date des lois ou ordonnances qui les ont autorisés, le montant des emprunts, le nombre des centimes, leur durée, leur produits et leur emploi.

Le tableau exigé par cet article doit être compris, d'année en année, dans la situation provisoire de l'exercice courant (2).

141. A chaque session législative, et au moment de la présentation du budget, il est distribué aux Chambres un état indiquant les communes en faveur desquelles il aura été fait usage, dans l'année précédente, de la faculté accordée par Particle 149 de la loi du 28 avril 1816, d'établir des droits d'octroi supérieurs à ceux qui sont perçus aux entrées des villes au profit du trésor (3).

(1) Loi du 18 juillet 1836, art. 3.
(2) Idem, art. 7."

(3) Loi du 24 mai 1834, art. 25.

S IV, Ministère des Travaux publics, de lAgriculture et du Commerce.

142. Il est fait et présenté aux Chambres, chaque année. par le ministre ordonnateur, un rapport séparé sur chacu des canaux entrepris en vertu des lois : ce rapport contie l'état des travaux exécutés et celui des sommes dépensées

143. Il est distribué aux Chambres, à l'ouverture de chaq session, un tableau qui fait connaître:

1o Le nom, la demeure et la profession des parents s élèves admis dans l'année, à titre de boursiers, soit à Angers soit à Châlons;

2o Les diverses natures de machines, d'appareils de meu et d'ustensiles exécutés par les élèves et leurs prix moyens

144. Il est publié annuellement un compie rendu des vaux métallurgiques, minéralogiques et géologiques que ingénieurs des mines auront exécutés, dirigés ou surveillés. A Fouverture de chaque session, ces comptes sont distribos aux membres des deux Chambres (3).

145. A l'appui de la loi des comptes, et pour chaque e cice, il est présenté aux Chambres un tableau spécial des tra vaux exécutés pour le perfectionnement de la navigation des rivières, ainsi que du montant des sommes fournies par le tre sor public et par les propriétaires riverains (4).

146. Il est, chaque année, distribué aux Chambres un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne. Ce rapport est suivi d'un état général des sommes votées ou données, par les conseils généraux, les conseils municipaux et les citoyens, pour subvenir au service des frais des caisses d'épargne (5).

147. Chaque année il est rendu aux Chambres un compte spécial de la situation des travaux exécutés pour la continua

S

tion des lacunes des routes royales et du montant des sommes dépensées. Ce compte doit rappeler les allocations faites pour les lacunes avant la loi du 25 mai 1836 (1).

148. H est rendu chaque année aux Chambres, pour les # travaux extraordinaires exécutés en vertu de fois spéciales, bun compte particulier qui rappelle les allocations accordées pour chaque nature de travaux ou entreprises; ce compte doit présenter les dépenses faites et celles qui restent à faire pour A leur achèvement (2).

$ V.

Ministère de la guerre, N 149. Chaque année il est distribué aux Chambres des documents statistiques propres à faire connaître la situation commerciale et agricole de la régence d'Alger, ainsi que le mouvement de ses hôpitaux militaires (3).

150. A l'ouverture de chaque session il est distribué aux Chambres un tableau qui fait connaître:

1o Le rang d'admission des élèves boursiers à l'école royale polytechnique;

2o Les noms, demeures et professions de leurs parents (4).

IV. Ministère des Finances.

151. Le tableau de répartition du fonds commun du cadastre, créé par l'article 21 de la loi du 31 juillet 1821, est distribué annuellement aux Chambres (5).

152. Le Gouvernement fait distribuer aux Chambres le tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à 'Etat, tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service public quelconque.

Ce tableau doit contenir la date de l'affectation et l'indica

(1) Loi du 25 mai 1836, article unique, § 2.

(2) Lois du 27 juin 1833, art. 19, et du 17 mai 1837, art. 8.

(3) Loi du 23 mai 1834, art. 5.

(4) Loi du 21 avril 1832, art. 11 et 14.

(5) Loi du 17 août 1822, art. 27.