No 289. ORDONNANCES DU ROI portant, 1o Que M. Jean-François-Eugène Daubcze, né le 3 juin 1813 et demeurant à Castelferrus (Tarn-et-Garonne), est autorise à ajouter à son nom celui de Sambat, et à s'appeler à l'avenir Dau beze-Sambat; 2o Que M. Auguste Denis, né le 20 juin 1800 [ 1er messidor an VIII] à Saint-Genest de Retz (Puy-de-Dôme ), marchand dr pier à Saint-Pourçain (Allier), est autorisé à ajouter à son nom celui de Mirlavaud, et à s'appeler à l'avenir Auguste Denis Mir lavaud; 3° Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribu naux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les change. ments résultant des présentes ordonnances, qu'après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [11 germinal an x1], et en justifiant qu'aucune apposition n'a ele formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Paris, 31 Janvier 1838.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de FImprimerie royale, ou chez les Directeurs des Postes des départements. BULLETIN DES LOIS. No 7290. N° 558. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un Cadre de Commis entretenus pour le service des Bureaux de l'Intendance militaire. A Paris, le 28 Février 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Voulant faciliter au corps de l'intendance militaire les moyens de mieux assurer l'exécution du service qui lui est confié, tant dans l'intérieur qu'en campagne, en donnant aux commis qu'il emploie une organisation régulière et permanente; Voulant que le recrutement de ces commis profite à l'armée et particulièrement aux sous-officiers; Voulant que cette organisation puisse s'effectuer sans augmentation de charge pour l'État; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE IT. DE LA COMPOSITION DU CADRE. ART. 1. Il est créé pour le service des bureaux de l'intendance militaire un cadre de commis entretenus dont la hiérarchie est ainsi fixée : Commis de 3 classe, Commis de 2o classe, Commis de 1re classe. 2. Le cadre des commis entretenus comprend 125 commis de 3o classe; 25 commis de 1re classe. IX Série. 6 Le service des bureaux de l'intendance militaire comprend, en outre, des commis auxiliaires dont le nombre varie suiva les besoins. TITRE II. DU RECRUTEMENT ET DE L'AVANCEMENT. 3. Nul ne peut être commis entretenu de 3o classe s'il n'es sous-officier en activité depuis deux ans et âgé de moins de trente-cinq ans ; Ou s'il n'est commis auxiliaire depuis trois ans au moins, et si, en outre, il ne satisfait aux autres conditions fixées par présente ordonnance. Toutefois, les sous-officiers appelés comme commis entretenus dans les bureaux de l'intendance militaire, qui, pendan les six premiers mois de leur admission, n'ont point fait preuv de l'aptitude nécessaire, peuvent rentrer dans l'armée. Durant ce temps d'épreuve, ces sous-officiers ne sont point remplacés dans leurs corps. 4. Les commis auxiliaires sont pris, soit parmi les soldats, caporaux et brigadiers de l'armée, comptant au moins un an de service, soit parmi les jeunes gens âgés de moins de trente ans et qui ont satisfait à la loi sur le recrutement. Toutefois, les commis auxiliaires pris dans l'armée ne sont détachés dans les bureaux de l'intendance militaire qu'avec l'assentiment des chefs des corps auxquels ils appartiennent. 5. Nul ne peut être commis entretenu de 2o classe s'il na servi au moins deux ans comme commis entretenu de 3o classe. Les commis entretenus de 3o classe qui n'ont point été sous-officiers ne sont susceptibles d'avancement qu'après accompli trois ans dans cette classe. 6. Nul ne peut être commis entretenu de 1re classe s'il n servi au moins deux ans comme commis entretenu de 2o classe. 7. Les deux premiers tiers des emplois de commis entrete nus de 3o classe sont donnés aux sous-officiers, et le dernie tiers aux commis auxiliaires. 8. Les emplois de commis entretenus de chacune des au taj t 1r classes sont donnés à l'avancement de la classe immédia"ement inférieure. 9. La nomination des commis entretenus de 3 classe, et 'avancement de la 3o classe à la 2o et de la 2° classe, à la 1, ont lieu au choix. 10. Les commis entretenus, quelle que soit leur classe, ont nommés par notre ministre de la guerre. si, 11. Nul ne peut être commis entretenu de 3o classe, utre les conditions prescrites par l'article 3 de la présente oronnance, il n'a satisfait à un examen dont le programme est éterminé par notre ministre de la guerre, et si, par suite, il 'a été l'objet d'une proposition spéciale des intendants diviionnaires ou d'armée, approuvée par les inspecteurs généraux u les commandants en chef. 12. Nul ne peut être promu de la 3o classe à la 2o, et de 2° à la 1, s'il n'a été régulièrement proposé pour l'avanceent par un intendant divisionnaire ou d'armée. 13. Sont donnés dans le corps des officiers d'administra. on créé par notre ordonnance de ce jour, sur les proposions annuelles des intendants divisionnaires ou d'armée, et ans la proportion d'un sixième des emplois vacants, savoir : Les emplois du grade d'adjudant d'administration en prenier, Aux commis entretenus de 1re classe de l'intendance miliire qui, comme tels, ont au moins deux ans de service et ui ont été militaires ; Les emplois du grade d'adjudant d'administration en seond, Aux commis entretenus de 2o classe qui, comme tels, ont moins deux ans de service, et qui ont également été mili seires. 14. Les commis entretenus qui comptent au moins quatre s de service dans les bureaux de l'intendance militaire, et i ont été l'objet de propositions spéciales des intendants diionnaires ou d'armée, peuvent être admis au choix dans les ereaux du ministère de la guerre. Tout commis entretenu appelé à faire partie du corps & officiers d'administration, ou admis dans les bureaux du r nistère de la guerre, ne peut plus rentrer dans les bureaux T'intendance militaire. TITRE III. DES ATTRIBUTIONS ET DU SERVICE. 15. Les commis entretenus sont chargés, dans les burea de l'intendance militaire, de tous les travaux d'examen, de rification, de rédaction et d'écritures qui leur sont confié ainsi que du classement, de la tenue et de la garde des chives. 16. Les commis entretenus n'ont la signature d'aucun de actes des officiers de l'intendance militaire. Toutefois, aux mées, ils peuvent être délégués par eux pour le visa desber de prestations en nature. 17. Les commis entretenus sont, en temps de paix, partis, suivant les besoins du service, soit dans les chefs-lie des divisions militaires, soit dans les chefs-lieux des de partements, soit dans toute autre résidence assignée par not ministre de la guerre aux officiers de l'intendance militaire. En temps de guerre, ils sont détachés près des officiers l'intendance militaire qui font partie d'une armée. TITRE IV. DE LA DISCIPLINE, DU TRAITEMENT ET DE L'UNIFORM SECTION Ire. DE LA DISCIPLINE. 18. Les commis auxiliaires et entretenus sont sous ordres des officiers de l'intendance militaire près desquels sont employés. Aux armées, ils sont subordonnés aux autorités milita en tout ce qui concerne le bon ordre et la police. Toutefois, aucune punition ne peut leur être infligée par l'intermédiaire des officiers de l'intendance militaire. |