718. F FAILLITES et Banqueroutes. Remplacement du livre III du Code de commerce et des articles 69 et 635 de ce Code par les dispositions ci-après : FAILLITE. Sa définition, 717; cas dans lequel elle peut être déclarée après le décès d'un commerçant, ibid.; délai dans lequel la faillite après décès doit être prononcée d'office ou demandée par les créanciers, De la déclaration de faillite et de ses effets. Déclaration à faire par le failli, et en cas de faillite d'une société en nom collectif, ibid.; dépôt du bilan et renseignements que cette pièce doit contenir, ibid.;· le jugement déclaratif de la faillite est provisoirement exécutoire et détermine l'époque de la cessation des payements, ibid.; -mode de publi cation du jugement, 719;-ses effets à l'égard du failli, ibid.; — actes, payements, hypothèques, droits d'antichrèse ou de nantissement frappés de nullité, s'ils ont été faits ou constitués par le débiteur depuis l'époque déterminée pour la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, 720;- cas dans lequel les payements faits avant le jugement peuvent être annulés, ibid.; - délais dans lesquels les droits d'hypothèque et de privilége valablement acquis doivent ère inscrits, ibid.; comment doit être intentée l'action en rapport dans le cas où des lettres de change ou billets à ordre ont été payés après l'époque légale de la cessation de payements, 721; durée de la suspension de toutes voies d'exécution pour parvenir au payement des loyers, ibid.;de la nomination du juge-commissaire, ibid. De l'apposition des scelles et des premières dispositions à l'égard de la personne du faili. Cas dans lequel il n'est point apposé de scellés, 722; -et où le illi pest être affranchi du dépôt ou de la garde de sa personne, ibid.;tions relatives à l'apposition des scellés, 723; - au dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ibid.; pourvu, par avance et en cas d'insuffisance des deniers appartenant à la faillite, aux frais du jugement, d'affiches, etc., 724, -- Nomination et remplacement des syndics provisoires. Comment il est procédé à la nomination des syndics provisoires et definitifs, 724;- leur nombre, ibid.; — ils peuvent recevoir une indemnité, ibid.; parents ou alliés qui ne peuvent être syndics, 725; - dispositions relatives à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, ibid.; —ils agissent collectivement, sauf le cas où ils sont autorisés à faire séparement, sous leur res ponsabilité, certains actes d'administration, 725; comment il est statué sur les reclamations contre leurs opérations, ibid.; — dispositions concer nant la révocation d'un on plusieurs syndics, ibid. - Fonctions des syndics. Lear intervention en ce qui concerne l'apposition des scelles et la dispense de cette formalité à l'égard des vêtements, des objets sujets à dépérisse.nent ou servant'à l'exploitation du fonds de commerce, 176;la vente des objets sujets à dépérissement, id.;- comment les livres et effets de portefeuille sont remis aux syndics, ibid.; - is ouvrent les letres adressées au failli, 727; condition à laquelle le failli peut ob tenir sa mise en liberié avec sauf-conduit, ibid.; comment sont fixés in secours alimentaires, ibid.; clôture des livres en présence du fait, ibid.;-cas dans lequel le bilan est dressé par les syndics, 728;—fi -- dispesi comment il est culté qu'a le juge commissaire d'entendre le failli et toute autre personne, ibid.; - en cas de décès du failli, sa veuve ou ses héritiers peuvent se présenter pour le suppléer dans toutes les opérations de la faillite, ibid. De la levée des scellés et de l'inventaire, 728;· délai dans lequel les syndics doivent remettre un compte sommaire sur l'état de la faillite, 729; -les officiers du ministère public peuvent assister à l'inventaire et se faire représenter tous les papiers relatifs à la faillite, ibid.; - de la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements, 729; cas dans lequel les transactions qui intéressent la masse ne sont obligatoires qu'après avoir été homologuées par les tribunaux compétents, 730; effet de l'opposition du failli à l'homologation, en ce qui touche les biens immobiliers, ibid.; dispositions relatives au versement des deniers provenant des ventes et des recouvrements, et à leur répartition, 731; -cas dans lequel les syndics doivent l'intérêt des sommes non versées, ibid. Des, actes conservatoires. Nature de ces actes, ibid. De la vérification des créances. Dépôt des titres, 732; délais dans lesquels il doit être effectué selon le domicile des créanciers, ibid.; comment s'opère la vérification des créances, 733; le créancier et le failli ont le droit d'y assister, ibid.; comment il est procedé dans le cas où la créance est contestée, 734; déchéance des créanciers défaillants, 735; droits qui leur sont réservés, ibid. Du concordat et de l'union Convocation et assemblée causes de nul des créanciers, 736; concordat comment il se forme, 737; condition à laquelle les créanciers bypothécaires privilégiés peuvent prendre part au concordat pour ces créances, ibid.; lité du concordat, ibid.; cas dans lequel il ne peut être formé, ibid.; dispositions relatives à l'opposition au concordat et à son homologation, 738; effets de l'homologation, 739; cessation des fonctions des syndics, ibid.; cas dans lesquels l'annulation on la résolution peuvent être prononcées, et dispositions diverses à ce sujet, 740; en cas d'insuffisance de l'actif, le tribunal prononce la clôture des opérations de la faillite, 742;· - de l'union des créanciers: ce qui constitue l'état d'union, ibid.; — dispositions relatives au choix de nouveaux syndics, s'il y a lieu, 743; -au secours qui peut éire accordé an faili, ibid.; -un concordat peut être accordé à l'associé d'une société de commerce en faillite, ibil.;— pouvoirs délégués aux syndics, ibid. et suiv.; responsabilité des créanciers qui auront autorisé des opérations entraînant des engagements qui excéderaient l'actif, 744;convocation des créanciers en état d'union, avant et après la liquidation, 744,745; effets du jugement, selon qu'il prononce que le falli estou non excusable, 745; quels sont ceux qui ne peuvent être déclarés excusables, ibid.; le commerçant créancier n'est point admis au bénéfice de cession de biens, ibid. · Des créanciers et de leurs droits en cas de faillite. Position des coobligés et des caut ons, 746 ; des créanciers nantis de gages, et des créanciers privilégiés sur les biens meubles, 747; droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles, 748;- - droits des femmes, 749. De la répartition entre les créanciers, et de la liquidation du mobilier, 751.— De la vente des immeubles du failli. Dispositions relatives à la surenchère, 752.- De la revendication. Cas dans lesquels les remises en effets de commerce, et les marchandiees pourront être revendiquées, 753. - Des voics de recours contre les - jugements en matière de faillite. Délais fixés pour l'opposition et pour l'appel, 755; jugements non susceptibles d'opposition, d'appel et de Jecours en cassation, ibid. DES BANQUEROUTES. De la banqueroute simple. Elle est déférée aux tribunaux de police correctionnelle, 756;cas dans lesquels tout commerçant failli est et peut être déclaré banquerousier simple, 756, 757; - dispositions relatives aux frais de poursuites, 757; les syndics doivent être autorisés par la majorité des créanciers pour intenter une poursuite en banqueroute simple, ibid.; - cas dans lesquels les frais de poursuite sont à la charge du trésor public ou du créancier poursuivant, 758. De la banqueroute frauduleuse. Cas dans lesquels tout commerçant failli est déclaré banqueroutier frauduleux, 758; les frais de poursuites ne sont dans aucun cas à la charge de la masse, ibid.; en cas d'acquittement, ils sont à la charge des créanciers qui se sont rendus parties civiles, ibid. Des crimes et des délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis. Cas dans lesquels ils sont con damnés aux peines de la banqueroute frauduleuse, 758;-peines encou rues dans les cas spécifiés par le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou par ses alliés au même degré, 759;- par tout syndic et par tout créancier, ibid.; - annulation des conventions, 760;-affichage et publication des jugements, ibid. De l'adminis ration des biens en cas de banqueroute, 760. - De la réhabilitation. Conditions auxquelles le failli peut L'obtenir, 761; comment il est procédé à l'égard des demandes en reba bilitation, ibid.; -- à la réhabilitation, 762; la réhabilitation, ibid.; cas dans lequel tout créancier peut former opposition circonstances dans lesquelles nul n'est admis à comment le banqueroutier simple peut y être admis, 763; nul commerçant failli non réhabilité ne peut se présenter à la bourse, ibid. ; — le failli peut être réhabilité après sa mort, ibid. — Séparations de biens. Atténuation de la peine portée par l'article 69 du Code de commerce, 763 (loi du 28 mai 1838, no 7417). FANONS de baleine. Voyez Établissements insalubres. FILATURE des cocons. Voyez Établissements insalubres, FRAIS de représentation. Voyez Ministère des affaires étrangères, Solde GARANTIE. Voyez Poinçons. G GARDE nationale de Paris. Organisation de la légion de cavalerie de cette garde, 12; maximum de l'effectif de chaque escadron, 13;-compo sition de chaque escadron, ibid.; il y a par deux escadrons un chef d'escadron, un adjudant-major et un adjudant sous-officier, ibid.; — composition de l'état-major de la légion, 14- du conseil de recensement de cette légion, ibid.;- conditions à remplir pour être admis dans la légion de cavalerie, 15; - nul ne peut être nommé aux grades qui sont à l'é, lection s'il n'est inscrit sur les contrôles de la légion, ibid.; du jury de révision de certe légion, ibid. ; — abrogation des dispositions de l'ordonnance du 28 mai 1831 qui seraient contraires à celles ci-dessus spécifiées, - tableau descriptif de l'uniforme de la garde nationale à cheval de Paris, 16; dispositions de l'ordonnance du 28 mai 1831 concernant cette garde, 20;-fixation du nombre des sapeurs porte-haches par lé ibid.; - gion et par bataillon, 385; ils sont considérés comme détachés de la compagnie à laquelle ils appartiennent comme gardes nationaux, ibid.; dispositions concernant la nomination du sergent commandant les sapeurs de chaque bataillon et du sergent-major commandant fes sapeurs de toute la légion, 385;—fixation du nombre des musiciens, soit gagistes, soit amateurs pour chaque légion, 386; ils sont désignés par le colonel, ibid.; grades des chefs de musique, 387; les musiciens sont justiciables des conseils de discipline, ibid. GARDES nationales. Remise des peines de discipline prononcées contre des gardes nationaux de la ville de Nantes, 97. GAZ hydrogène. Sont classés dans la troisième classe des établissements dangereux, les appareils domestiques destinés à fournir à dix becs d'éclairage et tout gazomètre en dépendant, 602; défense d'employer aucune matière animale à la fabrication de ce gaz, 603; instruction pour les établissements de cette nature, ibid. (ordonnance du 25 mars 1838). GÉNIE. Voyez Solde. GÉNIE maritime. Composition du corps royal du génie maritime, 584; les élèves sont pris parmi ceux de l'école polytechnique qui sont déclarés admissibles dans les services publics, 585; — études auxquelles ils sont assujettis pendant deux années au port de Lorient, ibid,; — si après ces deux années d'études ils sont déclarés admissibles, ils peuvent être nommés sous-ingénieurs de troisième classe; dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à continuer leurs études pendant une troisième année, après laquelle ils sont renvoyés, s'il y a lieu, 586; — composition de la commission d'examen, ibid.; - devoirs de l'officier du génie maritime chargé de l'instruction des élèves, ibid.; dispositions relatives à l'avancement des ingénieurs de diverses classes et au choix des directeurs des constructions navales et de l'inspecteur général du génie maritime, 587; — durée du service dans chaque grade ou dans chaque classe pour l'avancement, ibid.; fonctions des officiers du génie maritime embarqués, ibid. ; — application au génie maritime des dispositions de la loi du 20 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée navale, 588; fonctions de l'ingénieur de première classe dans chacun des cinq ports chefs-lieux d'arrondissements maritimes, 588; — la direction des forges de la Chaussade et d'Indret est confiée à des ingénieurs de la marine, ibid.; - fonctions de l'inspecteur général, 589; — fixation des traitements et autres allocations, ibid.;assimilation des grades, 591; description de l'uniforme, ibid.; marques distinctives selon les grades, 592; - dispositions spéciales concernant les officiers du génie pourvus aujourd'hui du grade d'ingénieurs de deuxième classe; l'emploi d'adjoint du génie maritime, 594 (ordonnance du 2 mars 1838). - GRADES. Voyez Avancement, GRAINS. Tableau du prix moyen de l'hectolitre de froment pour servir de régulateur aux droits d'importations et d'exportations des grains et farines, janvier 1838, 9; – février, 41; — mars, 381;- avril, 605;-mai, 681; juin, 997. GRATIFICATION. Voyez Solde. HÔPITAUX. Voyez Aliénés, Intendance militaire. HUISSIERS. Fixation du nombre de ceux du tribunal de première instance de Morlaix (Finistère), 80; de Chinon (Indre-et-Loire), ibid; - de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), 771; - de Troyes (Aube), 77. Voyez Justices de paix. I IMMEUBLES. Approbation du contrat passé entre l'État et les sieurs Jovin, pour l'échange du bâtiment domanial des Limeries, contre tous les batiments et terrains servant à l'exploitation de la manufacture d'armes de Saint-Etienne, 102 (loi du 19 mars 1838, no 7312); - approbation de l'échange d'un terrain boisé appartenant au sieur Main, contre une portion de la forêt domaniale de Citeaux, 614;- de terrains entre l'Etat et la ville de la Fère (Aisne), 61,5; de terrains entre l'Etat et la ville de Périgueux, ibid. ; entre l'Etat et les sieur et dame Pomarède, ibid. (loi -- - du 24 avril 1838, no 7370). IMPOSITIONS extraordinaires. Sont autorisés à s s'imposer extraordinairement les départements de l'Allier, 390; des Basses-Alpes, du Calvados, 391; du Cantal, 392; l'arrondissement de Loudéac, ibid. les départements de la Côte-d'Or, ibid.; - de la Nièvre, de l'Oise, 393;de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise et de Tarn-et-Garonne, 394;-de Ja Vienne, des Vosges, 395 (lois du 4 avril 1888, no 7328); - du Jura, 644; (loi du 30 avril 1838, no 7380); de la Dordogne, 767 loi du 6 juin 1838, no 7420); - d'Eure-et-Loir, 769; du Gers, de la Gironde, 770 (lois du 6 juin 1838, no 7421). IMPRIMÉS. Voy z Paquebots, Postes. INTENDANCE militaire. Création d'un cadre de commis entretenus pour le service des bureaux de l'intendance militaire, 49;-division de ce cadre 'en trois classes, et nombre de commis affecté à chacune d'elles, ibid.; — le nombre des commis auxiliaires varie suivant les besoins, 50; dispo sitions relatives au recrutement et à l'avancement des trois classes des commis entretenus, ibid.; ils sont nommés par le ministre de la guerre, 51;-conditions à remplir pour être admis dans fa troisième classe et pour êre promu de cette classe à la seconde, et de la deuxième à la troisieme, ibid.; des emplois peuvent être conférés aux commis entretenus, soit dans le corps des officiers d'administration, soit dans les bureaux du minis tère; mais, dans ces deux cas, ils ne peuvent plus rentrer dans les bureaux de l'intendance, 52;-attributions et service des commis entretenus, ibi discipline à laquelle ils sont assujettis, ibid.; dispositions relatives a |