1 des Députés, en date des 20, 22 et 23 décembre dernier, desquels il résulte que plusieurs places de députés sont devenues vacantes, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Les colléges électoraux ci-après désignés sont convoqués dans les villes et au jour indiqués au tableau qui suit, à l'effet d'élire chacun un député, savoir : 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de f'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. No 7263. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'étati au département de l'intérieur, Signé MONTALIVET. ORDONNANCE DU ROI qui augmente le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1837. Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu notre ordonnance en date du 12 décembre 1836 (1), qui a réglé à une somme de trois cent soixante et dix mille francs le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1837; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance de ces deux (1) Bull. 474, no 6653. 3 établissements, intervenu sur la demande d'un crédit supplétif à Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, ART. 1. Le budget des dépenses administratives des deux caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est augmenté d'une somme de trois mille francs, applicable aux frais de service résultant de l'extension des travaux occasionnés par la mise à exécution de la loi du 31 mars 1837, qui a confié à la caisse des dépôts et consignations l'administration des fonds des caisses d'épargne. 2. Au moyen de ce supplément, le budget administratif des deux caisses est définitivement fixé, pour l'année 1837, à une somme de trois cent soixante et treize mille francs (373,000'). 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. N° 7264. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LAPLAGNE. ORDONNANCE DU ROI qui fixe, pour l'exercice 1838, le Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1838. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'état détaillé des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, présenté et certifié par le directeur général conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (1); Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée près de ces établissements; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, (1) vire série, Bull. 90, no 769. ART. 1°. Le budget des dépenses administratives de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations est fixé, pour l'exercice 1838, à la somme de trois cent soixante et dix-sept mille deux cents francs (377,200). 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LAPLAGNe. État des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1838, présenté par le Directeur général à la Commission de surveillance, en exécution de l'article 37 de l'ordonnance royale du 22 mai 1816. Abonnement de deux agents de change et de l'avoué 20,000'} conseil... 21,200 .. 1,200 TOTAL du service ordinaire 313,500 Arrêté le présent état à la somme de trois cent soixante et dix-sept mille deux cents francs. Paris, le 9 Novembre 1837. Le Conseiller d'état Directeur général, Signé J. PASQUIER, Vu par la commission de surveillance: Paris, le 6 Janvier 1838. Signé Roy, J. Lefebvre, G. d'Audiffret, A. Odier, F. Delessert et Cte d'Argout. Pour être annexé à l'ordonnance royale du 16 janvier 1838, portant fixation du budget administratif des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1838. Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LAPLAGNE. No 7265. ORDONNANCES DU ROI portant création d'un commissariat de police dans chacune des villes de Collioure (PyrénéesOrientales), de Saint-Gervais (Hérault) et du Bausset (Var). (Paris, 8 Janvier 1838.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. — 29 Janvier 1838. |