TITRE II RÉGIME ACTUEL DE LA PROPRIÉTÉ EN FRANCE 1. Restrictions concernant la propriété bâtie. 2. Restrictions à l'exploitation agricole 21. Expropriation pour cause d'utilité publique.. 2. Revendication des immeubles............ CHAPITRE II 24 D. Concours de divers signes propres à prouver ou E. Présomptions de mitoyenneté.. a) Murs entre bâtiments: 1° Mur entre deux bâtiments... 2o Bâtiment d'un seul côté du mur. b) Mur entre deux cours ou deux jardins, ou c) Mur entre enclos dans les champs.. b) Droit de bâtir contre le mur mitoyen.. II. Condition juridique des clôtures mitoyennes. Droits 4. Droits sur le mur mitoyen.. a) Droits généraux non réglementés.. Pages. Mur en état de supporter l'exhaussement.. Mur ne pouvant supporter l'exhaussement. 1° Mur franchement mauvais..... 2° Mur détérioré et médiocre, mais pas abso- 3 Mur bon pour sa destination actuelle, mais C. Faculté d'acquérir la mitoyenneté des murs.. a) Motifs de cette disposition..... b) Personnes qui peuvent demander la cession. c) Conditions d'application..... d) Formes de la demande en acquisition. B. Constructions élevées par le locataire sans auto- 52 B. Effets du défaut de transcription........... a) Personnes qui peuvent se prévaloir du défaut b) Conditions erigées pour opposer le défaut de 22. Transfert par donations... 54 57 62 1. Historique............. II. Organisation actuelle. 23. Critique du régime de transcription français.. 1. Lacunes........ II. Mauvaise organisation des registres. III. Caractère facultatif... 4. Projet de réforme..... SECTION III. Acquisition de constructions par accession 21. Caractères généraux de l'accession artificielle... 2. Fixation de l'indemnité...... 1. Emploi de matériaux appartenant à autrui.. A. Le possesseur est de bonne foi........ 3. Paiement de l'indemnité... 63 63 64 64 64 65 66 II. Quelles personnes peuvent faire des baux.. A. En quoi consistent la propriété et la jouissance transmissible d'une chose dont on peut faire bail.. B. A quelles personnes la loi interdit la faculté de C. Quelles personnes ne peuvent seules contracter III. Pour combien de temps on peut faire des baux... B. Quelles personnes ne peuvent faire des baux d'une 1. Obligations du propriétaire.... 4. Obligation de délivrer au locataire la chose louée. B. Obligation d'entretenir la chose louée en état de c) Garantie de la jouissance jusqu'à la fin du II. Obligations du locataire.. 4. Obligation de garnir les lieux de meubles suffi- Pages. 95 99 100 B. Obligation d'user de la chose louée en bon père d) A qui doit payer le locataire?.... 112 e) Quand le locataire a-t-il droit à une diminu- 116 f) Que doit faire le locataire lorsque le proprie- 117 g) l'ombien de termes un propriétaire peut-il exi- 117 h) Quelles poursuites peut exercer un proprié- 124 D. Obligation d'acquitter les charges imposées par 125 E. Supporter les servitudes auxquelles le local qu'il 126 129 F. Obligation de souffrir les réparations urgentes... 127 J. Obligation de faire les réparations locatives.. III. Sous-locataires.... 131 132 136 A. Obligations du principal locataire envers le pro- 137 B. Obligations réciproques du principal locataire 138 138 IV. Congés.. A. En quel temps le congé doit-il être donné ?. 140 141 142 |