Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale |
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... législateur lui - même dans la composition des matières qu'il a élaborées ? Si cet ordre est bon , il y a impéritie de la part de l'auteur ; s'il est mauvais , c'est une tentative impuissaute ; et dans tous les cas ce dernier en- court ...
... législateur lui - même dans la composition des matières qu'il a élaborées ? Si cet ordre est bon , il y a impéritie de la part de l'auteur ; s'il est mauvais , c'est une tentative impuissaute ; et dans tous les cas ce dernier en- court ...
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... législateur , non comme des exceptions proprement dites , mais comme des incidents de procédure . Une autre , la demande en renvoi pour suspicion légitime , ne figure même pas dans notre Code judiciaire . La différence la plus ...
... législateur , non comme des exceptions proprement dites , mais comme des incidents de procédure . Une autre , la demande en renvoi pour suspicion légitime , ne figure même pas dans notre Code judiciaire . La différence la plus ...
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... législateur de 1806 a voulu manifestement proscrire le forma- lisme implacable du droit romain . Nous ne tenons point qu'un acte , pour être régulier , doive être formulé de telle ou telle manière : il suffit que la teneur de cet acte ...
... législateur de 1806 a voulu manifestement proscrire le forma- lisme implacable du droit romain . Nous ne tenons point qu'un acte , pour être régulier , doive être formulé de telle ou telle manière : il suffit que la teneur de cet acte ...
Page 18
... législateur a constamment pris soin d'éviter . Ainsi jugé par arrêts de la cour de cassation des 5 juillet 1809 ( 1 ) , 18 février 1835 ( 2 ) et 4 janvier 1841 ( 3 ) ; par un arrêt de la cour de ( 1 ) Pal . , e édit . , t . x , p . 522 ...
... législateur a constamment pris soin d'éviter . Ainsi jugé par arrêts de la cour de cassation des 5 juillet 1809 ( 1 ) , 18 février 1835 ( 2 ) et 4 janvier 1841 ( 3 ) ; par un arrêt de la cour de ( 1 ) Pal . , e édit . , t . x , p . 522 ...
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... législateur a voulu qu'il en fût au- trement pour les matières de commerce , il s'en est formellement expliqué dans l'article 425 , ainsi conçu : « Le même jugement pourra , en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par ...
... législateur a voulu qu'il en fût au- trement pour les matières de commerce , il s'en est formellement expliqué dans l'article 425 , ainsi conçu : « Le même jugement pourra , en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par ...
Contents
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Des Exceptions de Procédure En Matière Civile Et Commerciale... A. Joccoton No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
action arrêt article auteurs autorisation bénéfice de discussion bunal ception Chauveau chose jugée Code de procédure Code judiciaire Code Napoléon communauté communication de pièces compétence conciliation conseil de famille conséquence contestation cour d'appel cour de cassation cour suprême créan créancier d'appel déchéance décision déclinatoire défendeur défenses au fond délai demande en renvoi demandeur deur devant le tribunal disposition doctrine doit effet état de cause exceptions dilatoires exceptions péremptoires faculté femme fidejusseur fins de non-recevoir fins de non-valoir forclusion forme formelle frais garantie hypothèque inventaire juridiction jurisprudence justice l'acte l'action l'art l'article l'autorisation l'étranger l'exception l'héritier l'incompétence l'instance l'ordre public lative légale législateur litispendance magistrats mandeur matière ment mineur motifs nullité péremptoire d'instance Pigeau plaider plaideurs pourvoi première instance prescription principe procès proposée qualité raison règlement de juges renoncer résulte serait seul solvi Souesme statuer suivant suprà tence tiers détenteur tion tribunal civil Troplong voie d'exécution
Popular passages
Page 290 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 74 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 369 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 114 - Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une cour...
Page 307 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 180 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 156 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.
Page 356 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés.
Page 199 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 308 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.