 | France - Law - 1860 - 1186 pages
...même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent , sous quelque prétexte (pi ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de là société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. . ; TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION.... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'assemblée générale. 7. Les héritiers ou cn'anciers d'un actionnaire nu peuvent, sous, quelqyiç texte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés .sur les biens et valeurs, la société, en demander le parlage-ou la licitation, ni s'immiscer eu une manitVe dans son administration.... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...indivisible ; la société ne reconnaît qu'un propriétaire par chaque action. 16» Les héritier» ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, Sous quelque...provoquer l'apposition des scellés sur les biens et Taleurs de la »ocíete, en demander le partage ou la licitaliOD, ni .-Лттисег en aucune manière... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...société par une seule et même personne. 17. Los héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...une beule et même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront , sons quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des .scellés sur les biens et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...compagnies industrielles- en général interdisent aux héritiers ou créanciers de porteurs d'actions de provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...société par une seule et même personne. — Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. — Ils devront, pour l'exercice de leurs... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...action emporte adhésion aux statuts de la société. Les héritiers ou créanciers tie l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration : ils doivent,... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...personne. Art. 13. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ou porteurs des titres ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils devront,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...qu'il passeLa possession d'une action emporte adhésion aiu statuts de la société. Les héritiers on créanciers d'un actionnaire ne peuvent , sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition de scelles sur les biens et valeurs de la société, ni s'iiBH"«cr en aucune manière dans son administration;... | |
| |
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans... 
