 | France - 1840 - 586 pages
...actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux eL aux délibérations... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte qne ce soit , provoquer l'apposition^ des snllissnr les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer...en aucune manière dans son administration. — Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires de la société et aux délibérations... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...les conditions qui résultent, pour lesdits con texte que ce soit , provoquer l'apposition descellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer...pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux, délibérations de l'assemblée générale. 1Ù. Le montant de chaque action... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...comme se portant forts de M. Drouillard , ceux-ci mettent entièrement la société en leur lieu et sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administrât ion. Ils doivent , pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventai res sociaux et aux délibérations... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...bénéfices nets ; 2° une retenue de 84 c. pour 100 fr. du fonds social , destinée à constituer un société ni s'immiscer en aucune manière dans son...pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 17. En cas de perte d'un titre... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...actionnaires ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur le* biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en...pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. An. 12. En cas de perte d'un... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 17. Le montant des actions... | |
 | France - Law - 1853 - 1070 pages
...créanciersdeTnctionnaire ne peuvent, sons quelque prétérit que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer, en aucune manit're, dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux... | |
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En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune... 
