Bulletin des lois de la République française, Volume 17, Issues 705-739

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Imprimerie nationale, 1861 - Law
 

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Page 305 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 241 - L'assemblée générale annuelle entend le rapport que le conseil doit lui présenter chaque année sur la situation des affaires de la société et celui des commissaires sur les comptes. Elle discute, approuve, ou rejette les comptes. Elle fixe le dividende. Elle nomme les administrateurs à remplacer.
Page 194 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Page 305 - Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle au nombre des actions émises.
Page 197 - Le conseil d'administration se réunit au siège de la société toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige , et au moins deux fois par mois , à des jours désignés par délibération du conseil.
Page 715 - Sardaigne consent à la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France...
Page 275 - La loi du 18 avril i83i , concernant les pensions de l'armée de mer, et cdle du 26 juin i856; 3* Les crédits ouvert...
Page 309 - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par la majorité des membres composant le bureau.
Page 308 - L'Assemblée générale se réunit de droit chaque année au siège de la Société, dans le courant du mois d'avril. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité.

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