Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l'eglise gallicane en 83 articles ... La déclaration du clerge, de 1682 ...

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Videcoq père et fils, 1844 - Canon law - 466 pages
 

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Contents

XIU Les Prélats français ne peuvent sortir du royaume sans permission du roi
21
Le pape ne peut lever deniers en France
22
Sujets du roi ne peuvent être dispensés par le pape da serment de fidélité
25
Les officiers du roi ne peuvent être excommuniés pour le fait de leurs charges
32
La hulle In coerâ Domini nest point reçue en France
33
Le pape ne peut connaître des droits de la cou ronne
35
Comtes palatins ne sont reconnus en France
37
Des cidevant notaires apostoliques Ibid XXI Le pape ne peut légitimer bâtard au temporel
38
Le pape ne peut restituer les laïcs contre linfamie
39
Le pape ne peut remettre lamende honorable Ibid XXIV Le pape ne peut proroger lexécution testamentaire
40
Le pape ne peut connaître des legs pies
42
Biens possédés contre la disposition des lois
44
De la vente des biens dÉglise Ibid XXIX Suite du précédent
46
Le pape ne peut déroger aux fondations Ibid XXXI Acies qui sont hors de la juridiction du pape ou de ses délégués
47
Suite du précédent
49
nastique
50
Excommunications défendues pour les affaires
52
De labsolution à Cautèle
54
Liberté individuelle est à labri de linquisition
55
Droit du roi sur les officiers clercs Ibid XXXIX Les étrangers ne peuvent tenir bénéfice en France
56
Le concile universel est audessus du pape
58
LÉglise de France ne reçoit pas indistinctenient tous les canons et décrétales
61
Choses dont le pape ne peut dispenser
64
Quelles règles de chaucellerie sont reçues en France
66
Bulles du pape ne sexécutent en France sans Parea tis de lautorité temporelle
67
Le pape ni son légat nont juridiction en France sur les sujets du roi
70
Suite du précédent
72

Common terms and phrases

Popular passages

Page 229 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 51 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 386 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Page 131 - Jésus-Christ nous apprenant lui-même que son royaume n'est pas de ce inonde, et, en un autre endroit. qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César, et à Dieu ce qui appartient à Dieu...
Page 232 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 231 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 303 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Page 228 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française.
Page 242 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 230 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

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