 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de fe masse seulement, le cours des intérêts de toute...privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront être récla48. mes que sur les sommes provenant... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement , le cours...des intérêts de toute créance non garantie par un privilcge , par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront... | |
 | Paris (France) - 1834 - 894 pages
...déclaratif de la faillite rend exigibles à l'égard du failli les dettes passives non échues. II arrête , à l'égard de la masse seulement, le cours...toute créance non garantie par un privilège, par un gage, ou par une hypothèque. .Le paragraphe i" est adopté. M. bAFFlTTE propose un paragraphe 2 ainsi... | |
 | 1838 - 392 pages
...«'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Art. 445. — Le jugement déclaratif de faillite arrête, & l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts...privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront Êlre réclamés que sur les sommes provenant des... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...mieux payer immédiatement. ARTICLE 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de fa masse seulement, le cours des intérêts de toute...garantie par un privilège, par un nantissement ou par ime hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclames que sur les sommes... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...failli seulement. MONARCHIE CONST.— LOUIS-PHILIPPE -MB. Le jugement déclaratif défailli (carrêle, à l'égard de La masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantiepnr un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...574, 575, 585 3°, 586. 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la niasse C. 1907, 2071, 2094. — Co. 489, 604. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...8040,2041.— Pr.518, s.— Co. 110,118,8.. 140, 187, 419,471,472,548. 445. Ц jugement déclaratif de faillite déb - — Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes provenant... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...187,449, 471, 472, 484etsuiv., 534,542, 574,575,5853o, 586.) 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête à l'égard de la masse seulement le cours...privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. (C. civ. 1907, 2071, 2094; C. comm. 489, 604. ) Les intérêts des créances garanties ne pourront... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...c. 1 188,2040,2011. — Pr 124,517 i. — (A. Со. 448.) 443. Le jugement déclaratif de faillite ent des actes (c). 2202. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes provenant des... | |
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Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. — Les intérêts des créances garanties ne pourront... 
