 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...faits dont la nullité résultait ne cessera d'être recevable que trois ans après la présente loi. Les sociétés civiles actuellement constituées sous...conditions tant de l'acte social que de l'art. 31 ci-dessus. Le Gcrant. K. GENEVOIS. COURTIER. — COURTIER DE MARCHANDISES. — CHAMBRE SYNDICALE. —... | |
 | 1893 - 614 pages
...faits dont la nullité résultait ne cessera d'être recevable que trois ans après la présente loi. Les Sociétés civiles actuellement constituées sous...réunissant les conditions tant de l'acte social que de l'article 51 ci-dessus. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre... | |
 | Insurance - 1893 - 648 pages
...faits dont la nullité résultait ne cessera d'être recevable que trois ans après la présente loi. Les Sociétés civiles actuellement constituées sous...réunissant les conditions tant de l'acte social que de l'article 31. INFORMATIONS Phénix-Vie. — M. Polcrin du Motel, ancien élève de l'École polytechnique,... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...faits dont la nullité résultait, ne cessera d'être recevable que trois ans après la présente loi. Les Sociétés civiles actuellement constituées sous...d'une assemblée générale spécialement convoquée, en réunissant les conditions, tant de l'acte social que de l'art. 31 ci-dessus. La présente loi,... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...faits dont la nullité résultait ne cessera d'être recevable que trois ans après la présente loi. Les sociétés civiles actuellement constituées sous...sociétés anonymes par décision d'une assemblée genérale spécialement convoquée et réunissant les conditions tant de l'acte social que de l'article... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...faits dont la nullité résultait ne cessera d'être recevable que trois ans après la présente loi. Les sociétés civiles actuellement constituées sous...pas, se transformer en sociétés en commandite ou en société anonymes par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée et réunissant... | |
 | Agostino Ramella - Insurance - 1893 - 334 pages
...ne sera plus recevable si les causes de nullité ont cesse d'exister au moment de la présente loi. Les Sociétés civiles actuellement constituées sous d'autres formes pourront, si leurs statuts ne s'yopposent pas, se transformer en Sociétés en commandite ou en Sociétés anonymes par décision... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...mises, c'est-à-dire du capital de leurs actions. L'art. 1 de la loi du i" août 1893 dispose en outre que les sociétés civiles actuellement constituées...conditions tant de l'acte social que de l'art. 31 de la loi de 1867. de nullité, être publiée dans le mois de sa constitution (L. 24 juillet -1867, art. 55... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...après la présente loi. Les sociétés civiles actuellement constituées sous d'autres formes (1) pourront, si leurs statuts ne s'y opposent pas, se...réunissant les conditions tant de l'acte social que de l'article 31 ci-dessus (2). XXIV. LOI DU 8 AOUT 1893, RELATIVE AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE... | |
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En tout cas, l'action en responsabilité pour les faits dont la nullité résultait ne cessera d'être recevable que trois ans après la présente loi. Les Sociétés civiles actuellement constituées sous d'autres formes pourront, si leurs statuts ne... 
