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" Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... "
Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ... - Page 3
by A. Hativet - 1857 - 381 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...chose publique. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné , fait...légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...public de cinq à dix ans. (C. p., art. 187.) Voyez Lellnt , I. XVII. « Tout fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre la perception d'une contribution légale,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...Tout fonctionnaire public, agent ou prtporé du Gouvernement, de quelque élat et grade qu'il soir, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale,...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...bqn«r heur. ( 2 ) (i) Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement de quelque état et grade qu'il soit qui aura requis ou ordonné , fait..., ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre .émané de l'autorité légitime , sera puni de la réclusion....
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...gouvernement , de quelque état et grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné, fait requérir Qu'ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime , sera puni de la réclusion....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi do la force publique contre l'exécuiio» d'une loi ou contre la perception d'une contribution.... ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de i> if autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion....
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...préposé du gouvernement , .de quelque- état et grade tju'U soit , quj 38 PELITS CES o?FiciEns pe I?ETAT aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre leiécutioti d'une loi ou. contre la perception d'u? ne contribution légale, 'ou contre l'exécution,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...publique. 188. Tout fonctionnaire public , agent ou préposé du Gouverne^ ment, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...ou contre l'exécution , soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion....
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...présent Code. 188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action de l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...publique. ART. \88. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait...légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera p mi de la réclusion....
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