...être prononcées concurremment avec une peine afflictive, dans les cas déterminés par la loi. « 8. Les peines infamantes sont, « i° Le carcan ;...2" Le bannissement; « 3° La dégradation civique. « 9. Les peines en matière correctionnelle sont, « i° L'emprisonnement à temps dans un lieu de...

...peut être prononcée, concurremment avec une peine afflictive, dans les cas déierminés par la loi. 8. Les peines infamantes sont, i.° Le carcan; 2." Le bannissement; 3.° La dégradation civique. 9. Les peines en matière correctionnelle sont , !.• L'emprisonnement à temps dans une maison de...

...ainsi déterminées par le Code pénal. « ART. 7. Les peines afflictives et infamantes sont : \° la mort; 2° les travaux forcés à perpétuité;...réclusion. « ART. 8. Les peines infamantes sont 1° le carcan; 2° le bannissement; 3° la dégradation civique. » § II. INFAMIE. Effets. Les effets...

...déterminées par le Code pénal. « ART. 7. Les peines afflietives et infamantes sont : 4° la mort; ¥ les travaux forcés à perpétuité: 3° la déportation;...réclusion. « ART. 8. Les peines infamantes sont 1° le carcan; 2° le bannissement; 3° la dégradation civique. » § II. INFAMIE. Effets. Les effets...

...alfliclives et inf.imantes sent. 1" la mort ; 2° les travaux fonds à pcrpétuilé; 3* la déportation; k' les travaux forcés à temps; 5° la réclusion. « ART. 8. Les peines infamantrs sont ; 1° le carcan ; 2° le bannissement ; 3° la dégradation civique. » § 2. INFAMIE....

...peut être prononcée concurremment avec une peine afflictive , dans les cas déterminés par la loi. 8. Les peines infamantes sont i ° Le carcan ; 2.." Le bannissement; 3.* La dégradation civique, o. Les peines en matière correctionnelle sont i." L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction;...