 Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.  Des peines infamantes à infliger aux négriersby Henri Grégoire - 1822 - 58 pagesSnippet view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...SECTION V. Association de malfaiteurs , Vagabondage et Mendicité. SI" Association de malfaiteurs, 265 . Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés, est un crime contre la paix publique. 2.66. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...IV. — Peines applicables an r malfaiteurs par le seul fait de leur organisation en bandes. VHI. « Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés , est un crime contre la paix publique». ( C. p. , art: 265. ) i« Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Associations dt Alalfaiuurs , Vagabondage et AlendicLé. S I." . Associations de AJalfaiteun. 26 Ç- Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés est un crime contre la paix publique. 266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes , ou de corre.-pondance entre elles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Vagabondage et Mendicité. § I." Associations de Malfaiteurs. 265. Tonte as ociation de m.ilfaitcursenvers les personnes ou les propriétés , est un crime contre la paix publique. 267, Quand ce crirec n aurait été accompagné ni suivi d'aurun autre, les auteur», directeurs de... | |
 | 1870 - 398 pages
...d'office et tiré de la fausse application des art. 265 et 266 C. pén., ainsi conçus: « Art. 265. Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés est un crime contre la paix publique. Art. 266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation ue bandes ou de correspondance entre elles... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...V. Associations de Malfaiteurs, Vagabondage et Mendicité. S I." Associations de Malfaiteurs. 2.6 j. Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés est un crime contre la paix publique. 266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et... | |
 | 1832 - 412 pages
...aggravantes; Qu'aux termes des art. 266 et 366 du Code pénal, toute association de malfaiteurs en vers les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique, et que ce crime existe par le seul fait d'organisation de bande» ou de correspondance entre elles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...SECTIOS T. Atsociationi de malfaiteurs, vagabondage et mendicité. $ I. Asiociition do malfaiteur». 266. Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés, est un crime contre la paix publique. — Toute association de malfaiteurs envers let personnes ou tes propriétés La loi n'entend pas parler... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Associations de malfaiteurs , vagabondage et mendicité. § I". Associations de malfaiteurs. 20*5. Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés, est un crime contre la paix publique. 266. ( .< crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles ou... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...but si ou refuse d'obtempérer à son injonction. .„... *" ASSOCIATION DE MALFAITEURS. — Tonte association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés , est un crime enrers la paix publique. (Code pénal, art. 265.) 'Ce crime existe par le seul fait d'organisation... | |
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