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" Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 8
by Nord dépt - 1859
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...l'Etat juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et h vie. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1°...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 332 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 46 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. '.Le sénat est le gardien du pacte fondamental et...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 2° De celles qui pourraient compromettre la défense...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 614 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...durée de ses sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...les membres sont nommés à vie par le Président de la République , « est , dit la Constitution , le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. « II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...durée de ses sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois qui seraient...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...Sénat. Il fixe la durée îe ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiaa. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut èlre promulguée avant de loi avoir été soumise. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i°...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des.libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...
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