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" Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations,... "
Revue catholique des institutions et du droit - Page 524
1898
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...article. Art. 9. Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur brute des biens meubles...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...Art. 9. — Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de fmances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. — Le revenu est déterminé à rai son de cinq pour cent (5 0/0) de la valeur brute des biens meubles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1885 - 1314 pages
...article. '.). Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p. o/o) de la valeur brute des biens meubles...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ART. 9. — Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de 5 pour 100 delà valeur brute des biens meubles et immeubles...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées et par toutes les sociétés ou associations...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens, meubles et immeubles possédés...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 2

Political science - 1887 - 660 pages
...associations religieuses autorisées ou non autorisées et par toutes les associations ou sociétés désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas...produits en tout ou en partie entre leurs membres. — Le revenu est déterminé à raison de 5 p. 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 2

Political science - 1887 - 652 pages
...Voici le texte adopté : « Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...religieuses autorisées ou non autorisées et par toutes les associations ou sociétés désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits...
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Droit romain: L'impot sur les successions et les libéralités testamentaires ...

Jacques Vavasseur - 1887 - 250 pages
...toutes les sociétés et associations désignées dans l'article 3 de la loi du 28 décembre 1880, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. » Cette disposition de la loi de 1884 n'est qu'un renvoi à l'article 3 de la loi de 1880 : il en...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1887 - 992 pages
...précitée, page 10, que les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 seraient payés par toutes les congrégations, communautés...associations religieuses, autorisées ou non autorisées, le législateur a soumis au droit sans condition tous les accroissements qui s'opèrent dans les sociétés...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891 - 1018 pages
...de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente ». D'après la loi de 1884, « pour toutes les congrégations, communautés, et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et toutes les sociétés ou associations dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou...
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