| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...article. Art. 9. Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur brute des biens meubles... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...Art. 9. — Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de fmances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. — Le revenu est déterminé à rai son de cinq pour cent (5 0/0) de la valeur brute des biens meubles... | |
| France - Law - 1885 - 1314 pages
...article. '.). Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p. o/o) de la valeur brute des biens meubles... | |
| Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ART. 9. — Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de 5 pour 100 delà valeur brute des biens meubles et immeubles... | |
| Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées et par toutes les sociétés ou associations...produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens, meubles et immeubles possédés... | |
| Political science - 1887 - 660 pages
...associations religieuses autorisées ou non autorisées et par toutes les associations ou sociétés désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas...produits en tout ou en partie entre leurs membres. — Le revenu est déterminé à raison de 5 p. 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles... | |
| Political science - 1887 - 652 pages
...Voici le texte adopté : « Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés...religieuses autorisées ou non autorisées et par toutes les associations ou sociétés désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits... | |
| Jacques Vavasseur - 1887 - 250 pages
...toutes les sociétés et associations désignées dans l'article 3 de la loi du 28 décembre 1880, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. » Cette disposition de la loi de 1884 n'est qu'un renvoi à l'article 3 de la loi de 1880 : il en... | |
| 1887 - 992 pages
...précitée, page 10, que les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 seraient payés par toutes les congrégations, communautés...associations religieuses, autorisées ou non autorisées, le législateur a soumis au droit sans condition tous les accroissements qui s'opèrent dans les sociétés... | |
| Economics - 1891 - 1018 pages
...de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente ». D'après la loi de 1884, « pour toutes les congrégations, communautés, et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et toutes les sociétés ou associations dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou... | |
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