Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 31
... signification du jugement rendu con- tradictoirement ou par défaut . Le délai pour se pourvoir à la cour de cas- sation contre un jugement en dernier ressort , sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera ...
... signification du jugement rendu con- tradictoirement ou par défaut . Le délai pour se pourvoir à la cour de cas- sation contre un jugement en dernier ressort , sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera ...
Page 35
... signification qui lui aura été faite du second acte d'appel , le ministère public près le tribunal de pre- mière instance fera passer au procureur général près la cour royale , l'expé- dition du jugement , et les pièces sur lesquelles ...
... signification qui lui aura été faite du second acte d'appel , le ministère public près le tribunal de pre- mière instance fera passer au procureur général près la cour royale , l'expé- dition du jugement , et les pièces sur lesquelles ...
Page 99
... signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . C. 724 , 820 , 821 . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l ...
... signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . C. 724 , 820 , 821 . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l ...
Page 231
... signification du premier jugement à personne ou domicile . C. 1350 3 , 1351. Pr . 25 à 27 , 147 , 148 , 690 , 714 . - Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du do- micile de la partie condamnée , il sera ...
... signification du premier jugement à personne ou domicile . C. 1350 3 , 1351. Pr . 25 à 27 , 147 , 148 , 690 , 714 . - Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du do- micile de la partie condamnée , il sera ...
Page 250
... signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire , débiteur principal ; 4 ° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créan- cier requérant , ou par son fondé de procuration expresse , lequel ...
... signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire , débiteur principal ; 4 ° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créan- cier requérant , ou par son fondé de procuration expresse , lequel ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente