 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. Art. 1097. «Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs,...mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. Art. 1 098. « L'homme ou la femme qui , ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...entre époux, il ya lieu d'appliquer l'art. 1097, C. civ., selon lequel « les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire ni par acte entre-vifs,...mutuelle et réciproque par un seul et même acte >. Les libéralités dont il s'agit étant contenues dans un môme acte, sont nulles. Tous les arrêts... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront , pendant le mariage , se faire , ni par acte entre-vifs...mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...y être autorisée. Ces donations ne sont point révoquées par la survenance d'enfans , 1090. — Les époux ne peuvent , pendant le mariage, se faire,...donation mutuelle et réciproque , par un seul et même-acte, 1097. — Les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs,...mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 1098. L'Jiomme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...nulles, pour le tout, si elles excèdent la quotité disponible. ART. 1 o97. « Les époux ne pourront , pendant » le mariage , se faire , ni par acte entre-vifs...ni » par testament , aucune donation mutuelle et ré-< » ciproque par un seul et même acte. » Voyez les observations sur l'art. 968. ART. 1o^8. «... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...par justice : ces donations ne sont pas révoquées par la survenance d'enfans. Suivant l'art. 1097 , les époux ne peuvent, pendant le mariage, se faire...mutuelle et réciproque , par un seul et même acte. Nous allons voir maintenant , en examinant diverses espèces, par quelle législation doivent être... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...à la publication du même code? L'article 1097 résiste à la validité. * Les époux ne pourront , pendant le mariage , se faire ni par acte entre-vifs...mutuelle et réciproque , par un seul et même acte. Article 1097. veuglement peuvent exercer une influence qui rend les dispositions suspectes. i Dès... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 100.7. Les époux ne pourront , pendant le mariage , se faire, ni par acte entre-vifs...aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et môme acte. 100.8. L'homme ou la femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , contractera un second... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...révocation peut être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari , ni eu justice. 1097 i (>o. Les époux ne peuvent , pendant le mariage , se faire...mutuelle et réciproque , par un seul et même acte. 1098 161. L'honnuc ou la femme qui convole à de secondes ou subséquentes noces, ayant enfans ou descendans... | |
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Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 
