 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834.... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par... | |
 | France - 1868 - 1044 pages
...seconde partie de l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division... | |
 | 1835 - 882 pages
...diviser les exploitations; et il con' 2 vient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 832 C. civ. L'inégalité des lots en nature se compense p.ir un retour, soit en rente , soit en argent.... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...qu'il faut toujours éviter, on doit au moins faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » 0. « NÉANHOINS S'IL y A DES CRÉANCIERS SAISISSANTS ou OPPOSANTS , OU SI LA MAJORITÉ DES COHÉRITIERS... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...les exploitations ; et il convient de faire entrer dans cfuique lot, s'il se peut, la même quantite' de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. i. Presque toujours, en divisant les exploitations et en morcelant les héritages, on rend leur jouissance... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lotr s'il • f*ut, la iiirinc quautité de meubles , d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et val« ur (/). °33. L'inégalité du lots en nature se compense par un retour, soit en rente , soit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de diviser les exploitations; el il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. =zCes dispositions s'appliquent également aux partages que les ascendants peinent faire, en conformité... | |
 | 1841 - 936 pages
...qu'il faut toujours éviter, on doit au moins faire entrer, s'il se peut , dans chaque lot la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Si le rapport des choses qui avaient été données MO à l'un des héritiers ne peut pas être fait... | |
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Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... 
