Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série |
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... stipulations qui lui délèguent un débi- teur unique ; mais il conserve son action personnelle sur chacun des représentants de son obligé primitif . La condition du débiteur de l'hérédité ne peut pas plus être changée par le résultat du ...
... stipulations qui lui délèguent un débi- teur unique ; mais il conserve son action personnelle sur chacun des représentants de son obligé primitif . La condition du débiteur de l'hérédité ne peut pas plus être changée par le résultat du ...
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... présomp- tion de volonté , qu'une interprétation législative , si elle respecte la liberté de faire des stipulations qui peuvent amener l'anéantissement du partage , elle doit également respecter 268 CARACTÈRE DÉCLARATIF DU PARTAGE .
... présomp- tion de volonté , qu'une interprétation législative , si elle respecte la liberté de faire des stipulations qui peuvent amener l'anéantissement du partage , elle doit également respecter 268 CARACTÈRE DÉCLARATIF DU PARTAGE .
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... du partage , elle doit également respecter la liberté des stipulations qui excluent dès l'abord tout partage et le remplacent par une vente . DU PAIEMENT DES DETTES ET DES LEGS . • SOMMAIRE EXPLICATION DE L'ART . 883 DU CODE NAPOLÉON . 269.
... du partage , elle doit également respecter la liberté des stipulations qui excluent dès l'abord tout partage et le remplacent par une vente . DU PAIEMENT DES DETTES ET DES LEGS . • SOMMAIRE EXPLICATION DE L'ART . 883 DU CODE NAPOLÉON . 269.
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... stipulation du droit de retour au profit du donateur et de ses héritiers . 395. Validité du droit de retour stipulé au profit des héritiers seuls du donateur . 396 , Pourquoi , dans un cas , la condition de survie des héritiers est ...
... stipulation du droit de retour au profit du donateur et de ses héritiers . 395. Validité du droit de retour stipulé au profit des héritiers seuls du donateur . 396 , Pourquoi , dans un cas , la condition de survie des héritiers est ...
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... stipulation de retour au profit du donateur . Il est vrai qu'il s'ar- rête là , et qu'il n'autorise pas également le retour au profit des enfants des autres héritiers d'une qualité déterminée . Mais est - ce à dire qu'une stipulation ...
... stipulation de retour au profit du donateur . Il est vrai qu'il s'ar- rête là , et qu'il n'autorise pas également le retour au profit des enfants des autres héritiers d'une qualité déterminée . Mais est - ce à dire qu'une stipulation ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet ab intestat acte applicable arrêt Aubry et Rau capacité caractère charge de conserver civile Code Napoléon cohéritier compétence condition condition résolutoire contrat de mariage copartageant Cour de Caen Cour de cassation créanciers débiteur défendeur défunt Demangeat Demolombe dettes disposant disposition doctrine donataire donateur donation entre-vifs époux est-il étranger femme dotale gratifié héritiers hypothèse immeubles jugement Jules Favre Jules Simon jurisconsultes jurisprudence l'art l'article l'auteur l'étranger l'héritier du sang l'immeuble l'incapacité l'indivision l'institution principale l'obligation légataire universel législateur lésion loi du 14 loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi française loi personnelle lois ment meubles nue propriété nullité Objections partage personne prescription principe profit prohibition propriété quasi-contrats question quotité disponible rapport ratification régime dotal regit rescision réservataire réserve résultant retour révocation serait seulement solution sous-institution souveraineté statut personnel statut réel stipulation substitution prohibée successibles succession testament testateur théorie tiers tion tribunaux Troplong usufruit vice volonté
Popular passages
Page 126 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2. Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3.
Page 179 - S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation.
Page 74 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 97 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 265 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 258 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 121 - Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 492 - ... ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 152 - LE DROIT COMMERCIAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT DES GENS ET LE DROIT CIVIL, par MG MASSÉ, avocat à la Cour royale de Paris.
Page 299 - Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.