Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série |
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... nullité qu'une substitution pure et simple . Ils ont dit que ce principe est reconnu par la théorie même qu'ils combattent , puisque , si la con- dition n'avait défailli que depuis le décès du testa- teur , la certitude acquise que la ...
... nullité qu'une substitution pure et simple . Ils ont dit que ce principe est reconnu par la théorie même qu'ils combattent , puisque , si la con- dition n'avait défailli que depuis le décès du testa- teur , la certitude acquise que la ...
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... nullité sans objet ? Quand , au contraire , la certitude de l'impossibilité de l'accomplissement de la condition ne résulte que d'un événement postérieur au décès du testateur , la propriété du premier institué a été , momentanément au ...
... nullité sans objet ? Quand , au contraire , la certitude de l'impossibilité de l'accomplissement de la condition ne résulte que d'un événement postérieur au décès du testateur , la propriété du premier institué a été , momentanément au ...
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... nullité de cette double disposition . Mais , supposer n'est pas démontrer . Il s'agit juste- ment de savoir si les héritiers du donateur ou du tes- teur ne recevront pas le bien en vertu de la loi , parce que , si la transmission n ...
... nullité de cette double disposition . Mais , supposer n'est pas démontrer . Il s'agit juste- ment de savoir si les héritiers du donateur ou du tes- teur ne recevront pas le bien en vertu de la loi , parce que , si la transmission n ...
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... à la condition qu'ils survivront , soit au donataire , soit à sa postérité , il y a une violation de l'art . 951 ; et la nullité que prononce cet article doit être appliquée ; cette violation 314 SUBSTITUTIONS PROHIBÉES .
... à la condition qu'ils survivront , soit au donataire , soit à sa postérité , il y a une violation de l'art . 951 ; et la nullité que prononce cet article doit être appliquée ; cette violation 314 SUBSTITUTIONS PROHIBÉES .
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... nullité de l'art , 900 , mais la nullité de l'art . 896 . 383. Ce que je conteste , c'est que la résolution ne puisse être stipulée sous une condition par cela seul que cette condition ne serait vérifiable qu'au décès du gratifié . Qu ...
... nullité de l'art , 900 , mais la nullité de l'art . 896 . 383. Ce que je conteste , c'est que la résolution ne puisse être stipulée sous une condition par cela seul que cette condition ne serait vérifiable qu'au décès du gratifié . Qu ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet ab intestat acte applicable arrêt Aubry et Rau capacité caractère charge de conserver civile Code Napoléon cohéritier compétence condition condition résolutoire contrat de mariage copartageant Cour de Caen Cour de cassation créanciers débiteur défendeur défunt Demangeat Demolombe dettes disposant disposition doctrine donataire donateur donation entre-vifs époux est-il étranger femme dotale gratifié héritiers hypothèse immeubles jugement Jules Favre Jules Simon jurisconsultes jurisprudence l'art l'article l'auteur l'étranger l'héritier du sang l'immeuble l'incapacité l'indivision l'institution principale l'obligation légataire universel législateur lésion loi du 14 loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi française loi personnelle lois ment meubles nue propriété nullité Objections partage personne prescription principe profit prohibition propriété quasi-contrats question quotité disponible rapport ratification régime dotal regit rescision réservataire réserve résultant retour révocation serait seulement solution sous-institution souveraineté statut personnel statut réel stipulation substitution prohibée successibles succession testament testateur théorie tiers tion tribunaux Troplong usufruit vice volonté
Popular passages
Page 126 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2. Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3.
Page 179 - S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation.
Page 74 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 97 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 265 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 258 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 121 - Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 492 - ... ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoule une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 152 - LE DROIT COMMERCIAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT DES GENS ET LE DROIT CIVIL, par MG MASSÉ, avocat à la Cour royale de Paris.
Page 299 - Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.