Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 92A. Dumas, 1922 - Civil engineering |
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... délai d'un an à dater de la publication du présent décret , les propriétaires intéressés pourront demander , dans les con- ditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919 , la restitution de leurs terrains . Journal officiel ...
... délai d'un an à dater de la publication du présent décret , les propriétaires intéressés pourront demander , dans les con- ditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919 , la restitution de leurs terrains . Journal officiel ...
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... délai de quinze jours , quand elle est demandée au président par six membres du conseil . La convocation fixe l'ordre du jour de la séance . L'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une séance est de droit si elle est demandée ...
... délai de quinze jours , quand elle est demandée au président par six membres du conseil . La convocation fixe l'ordre du jour de la séance . L'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une séance est de droit si elle est demandée ...
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... délai d'un mois à compter de leur notifi- cation par le directeur de l'école au ministre , ce dernier ne les a pas annulées par un arrêté motivé , ou ne les a pas retournées avec ses observations pour une nouvelle délibération . Art ...
... délai d'un mois à compter de leur notifi- cation par le directeur de l'école au ministre , ce dernier ne les a pas annulées par un arrêté motivé , ou ne les a pas retournées avec ses observations pour une nouvelle délibération . Art ...
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... délai au ministre des travaux publics les délibérations du conseil et il retire récépissé de cette transmission ; le récépissé indique la date à laquelle les délibérations ont été reçues par le ministre ou en son nom . Cette date sert ...
... délai au ministre des travaux publics les délibérations du conseil et il retire récépissé de cette transmission ; le récépissé indique la date à laquelle les délibérations ont été reçues par le ministre ou en son nom . Cette date sert ...
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... délai , de manière qu'ils puissent faire les rectifications utiles dix jours au moins avant la date du scrutin . Aucun candidat figurant sur une liste déjà enregistrée ne peut figu- rer sur une autre liste . Art . 6 . Toute liste peut ...
... délai , de manière qu'ils puissent faire les rectifications utiles dix jours au moins avant la date du scrutin . Aucun candidat figurant sur une liste déjà enregistrée ne peut figu- rer sur une autre liste . Art . 6 . Toute liste peut ...
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Common terms and phrases
accordé agents allouant une subvention année annexé annuel août approuvant arrêté articles aura autorisant AVENANT avril cahier des charges calculée chemins de fer ci-dessus commune compagnie compte concession concours conditions conformément conseil conseil de préfecture conservés construction convention cours d'exploitation d'intérêt date déclarant d'utilité publique Décret allouant Décret portant délai demande département dépasser dépenses devant dispositions Dommages durée égale électrique établies exécuter février fixé fonds frais gare général guerre Haute-Vienne installations intérêts janvier Journal Officiel juillet juin kilomètre l'article l'école l'État lieu ligne limite mars maximum ment millimes ministre des travaux mise modifiant nécessaires novembre octobre offerte payée pendant place ponts et chaussées pourra préfet premier présent Président prévues publique raison recette règlement relatif représentant réseau sera seront service public d'automobiles sieur société somme spécial subvention de l'État suite suivant tarifs temporaire terrains tion tonne total tramways transports travaux publics véhicules versée voies