Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 92A. Dumas, 1922 - Civil engineering |
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... subvention que l'État s'engage à allouer à l'entreprise ; 16 6o Les conditions du partage des bénéfices avec l'État , prévu par l'article 12 ci - après ; 7 ° Les sanctions applicables en cas d'inexécution des engagements de l ...
... subvention que l'État s'engage à allouer à l'entreprise ; 16 6o Les conditions du partage des bénéfices avec l'État , prévu par l'article 12 ci - après ; 7 ° Les sanctions applicables en cas d'inexécution des engagements de l ...
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... subvention qui , dans la limite d'un maximum annuel de 10.014 fr . 66 , sera égale aux deux tiers de la subvention ... alloué au département de Saône - et - Loire , sur les fonds du Trésor , pour l'entreprise précitée , une subvention qui ...
... subvention qui , dans la limite d'un maximum annuel de 10.014 fr . 66 , sera égale aux deux tiers de la subvention ... alloué au département de Saône - et - Loire , sur les fonds du Trésor , pour l'entreprise précitée , une subvention qui ...
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Common terms and phrases
accordé agents allouant une subvention année annexé annuel août approuvant arrêté articles aura autorisant AVENANT avril cahier des charges calculée chemins de fer ci-dessus commune compagnie compte concession concours conditions conformément conseil conseil de préfecture conservés construction convention cours d'exploitation d'intérêt date déclarant d'utilité publique Décret allouant Décret portant délai demande département dépasser dépenses devant dispositions Dommages durée égale électrique établies exécuter février fixé fonds frais gare général guerre Haute-Vienne installations intérêts janvier Journal Officiel juillet juin kilomètre l'article l'école l'État lieu ligne limite mars maximum ment millimes ministre des travaux mise modifiant nécessaires novembre octobre offerte payée pendant place ponts et chaussées pourra préfet premier présent Président prévues publique raison recette règlement relatif représentant réseau sera seront service public d'automobiles sieur société somme spécial subvention de l'État suite suivant tarifs temporaire terrains tion tonne total tramways transports travaux publics véhicules versée voies