2o Parc de stockage de rails de Grand-Pont, près Poitiers. Art. 1er. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de la Dordogne et occupés par l'installation suivante, établie pendant la guerre 1914-1918 : Gare annexe de Bergerac, créée pour la desserte de la poudrerie du Gillet. Art. 1er. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de Maine-et-Loire, et occupés par les installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: 1° Allongement de la voie de garage Z de la station d'Ingrandessur-Loire ; 2o Allongement de la voie de garage n° 3 de la station de la Ménitré. Art. 1er. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de la Sarthe et occupés par l'installation suivante, établie pendant la guerre de 1914-1918: Doublement de la ligne de Tours au Mans, entre Château-du-Loir et Aubigné. Journal officiel, 4 janvier 1922, p. 186. N° 3 [26 décembre 1921.] Décrets concernant des terrains occupés par des installations établies pendant la guerre (Marne, Vosges, Oise, Haute-Marne, Seine-et-Marne, Aisne, territoire de Belfort). Journal officiel, 5 janvier 1922, p. 243. N° 4 [29 décembre 1921.] Décret déclarant urgents les travaux pour l'agrandissement de la gare de Riom. Le Président de la République française, Décrète : Art. 1er. - Sont déclarés urgents les travaux autorisés par la décision susvisée du 11 juillet 1912 pour l'agrandissement de la gare de Riom, en vue de l'arrivée des lignes de Vichy et de Châtel-Guyon, ces travaux faisant suite et complément de ceux qui ont été primitivement déclarés d'utilité publique pour la construction des lignes de Vichy à Riom et de Riom à Châtel-Guyon. Journal officiel, 18 janvier 1922, p. 509. N° 5 [30 décembre 1921.] Décret autorisant le maintien, à titre définitif, des installations du parc de stockage de Mouillepied, au port de Rochefort. Le Président de la République française, Décrète : Art. 1er. Sont conservées, pour les besoins des services publics et incorporées au port de Rochefort, les installations désignées sous le nom de parc de stockage de Mouillepied, avec les terrains d'une contenance totale de 77,780 mètres carrés occupés pendant la guerre de 1914-1918 pour la création de cet établissement. Art. 2. Il est pris acte de la délibération du 21 janvier 1921 par laquelle la chambre de commerce de Rochefort a souscrit l'engagement de prendre à sa charge toutes les dépenses prévues pour la réalisation. de cette opération. Art. 3. Si les arrêtés de cessibilité prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920 ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Journal officiel, 7 janvier 1922, p. 398. N° 6 [31 décembre 1921.] Décret déterminant le taux des subventions allouées aux communes et aux départements pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement (Ministère des régions libérées). Journal officiel, 8 janvier 1922, p. 465. N° 7 [31 décembre 1921.] Décret portant modification temporaire du compte spécial de la société des chemins de fer des Pyrénées-Orientales. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les différentes lois et décrets, relatifs aux chemins de fer d'intérêt local des Pyrénées-Orientales et notamment les décrets des 26 août 1917, 31 août 1918, 8 mars 1920 et 28 mai 1921 qui ont approuvé des modifications temporaires des conditions d'exploitation; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale des 5 et 10 octobre 1921; Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er décembre 1921; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 20 décembre 1921 ; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919 relatives à l'approbation des modifications temporaires apportées aux contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local; Vu la loi du 23 octobre 1919 fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant intervenu le 11 novembre 1921, entre le préfet des Pyrénées-Orientales au nom du département, et la société des chemins de fer des Pyrénées-Orientales, en vue de modifier jusqu'au 31 décembre 1925 les conditions de fonctionnement du compte spécial institué par les avenants antérieurs. Le dit avenant restera annexé au présent décret. AVENANT Journal officiel, 6 janvier 1922, p. 349. N° 8 [31 décembre 1921.] Décret allouant une subvention de l'État au service public de transports automobiles de Carpentras à Sablet (Vaucluse). Le Président de la République française, Décrète : Art. 1o. Est approuvée la convention passée, le 24 décembre 1921, entre le préfet de Vaucluse, agissant au nom du département, et M. Josselme (Albert), entrepreneur de transports à Carpentras (Vaucluse), pour l'organisation et l'exploitation dans ce département, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges joint à ladite convention, d'un service public régulier de transports par automobiles affecté aux voyageurs, bagages, messageries et aux marchandises, entre Carpentras et Sablet (Vaucluse). La convention et le cahier des charges susvisés resteront annexés au présent décret. Art. 2. Il est accordé au département de Vaucluse, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 6.200 fr., sera égale aux trois cinquièmes de la subvention globale payée par ce département en exécucution de la convention visée ci-dessus. Cette subvention sera versée pendant une durée de dix années consécutives, à partir de la date du présent décret, si le début de l'exploitation est antérieur à cette date, ou, dans le cas contraire, à partir de la mise en exploitation du service. ..CONVENTION et CAHIER DES CHARGES Journal officiel, 8 janvier 1922, p. 446. N° 9 [31 décembre 1921.] Décret allouant une subvention de l'État à un service public de transports automobiles comprenant six lignes dans le département de Loir-et-Cher. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les délibérations du conseil général de Loir-et-Cher, en date du 19 août 1920, et de la commission départementale, en date du 20 novembre 1920, les délibérations du conseil général d'Eure-et-Loire, en date du 29 septembre 1920, et du conseil général du Loiret, en date du 5 octobre 1920 concernant l'organisation et le fonctionnement d'un service public régulier de transports par automobiles pour voyageurs, bagages, messageries et pour marchandises entre : 1o Onzain et Vendôme ; 3o Blois et Châteaudun; Vu la convention passée, le 16 décembre 1921, entre le préfet de Loir-et-Cher, agissant au nom du département, et M. Noël Boyer, administrateur-délégué, agissant au nom de la société générale des transports départementaux, 59, quai National, à Puteaux (Seine), pour l'organisation et l'exploitation du service précité, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite convention: Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 10 et 25 février 1921 ; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1921 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908 et le décret portant règlement d'administration publique du 5 juin 1909; Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 16 décembre 1921, |