 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...avoir lieu que sur l'avis olliciel douué à l'autorité belge par l'autorité étrangère. Art. 7. Tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable d'un crime ou d'uu délit contre un Belge, pourra être poursuivi en Belgique. Art. 8. Lorsqu'un Belge aura... | |
 | Comparative law - 1878 - 1222 pages
...admis, entre autres dispositions, les suivantes : Art. 5. — « Pourra être poursuivi en Belgique tout Belge qui, hors du • territoire du royaume, se sera rendu coupable : 1* d'un crime contre la « sûreté de l'État ; 2° d'un crime ou d'un délit contre la foi publique... | |
 | Coenraad Elias Harbord - Extradition - 1879 - 196 pages
...à l'autorité belge par l'autorité étrangère. ') Art. 1 van de wet van 30 Dec. 1836 door art. 6: Tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre un Belge, pourra être poursuivi en Belgique. 2) Art. 2 van de wet van... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...celle que les lois punissent d'une peine de police, une contravention. Peut-être poursuivi en Belgique tout Belge qui hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable des crimes et délits prévus aux articles 6, 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale du 17 avril 1878.... | |
 | Comparative law - 1880 - 600 pages
...intérêt public, la loi de 1878, comme la loi de 1836, distingue suivant la nationalité de la victime. « Tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se « sera rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre un Belge, « pourra être poursuivi en Belgique » (art. 7). L'État belge... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors du territoire du royaume. ART. 7. Tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre un Belge, pourra être poursuivi en Belgique. ART. 8. Lorsqu'un Belge aura... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...CRIMES ET DÉLITS COMMIS HORS DU TERRITOIRE DU ROYAUME. ART. 6. Pourra être poursuivi en Belgique tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable : 1° D'un crime contre la sûreté de l'Etat; 2° D'un crime ou d'un délit contre h foi publique... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...ou des délits commis hors du territoire du royaume (1), art. 6. Pourra être poursuivi en Belgique tout belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable : 1° D'un crime contre la sûreté de l'Etat ; 2° D'un crime ou d'un délit contre la foi publique... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...du dr. int. pr., 1889, p. 118. 5. — (Belgique.) — « Aux termes de l'art. 7 de la loi du 17 avr. 1878, tout Belge qui, hors du territoire du royaume,...contre un Belge pourra être poursuivi en Belgique; « Cette disposition est applicable aux adversaires ou témoins dans un duel ayant eu lieu à l'étranger.... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...FOI PUBLIQUE. L'article 6 de la loi du 17 avril 1878 porte : « Pourra être poursuivi en Belgique tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable : (1) Trib. Bruxelles, 2 février 1878 (Belg. jud., 1878, p. 831). (2) Bruxelles, 14 février 1878... | |
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Pourra être poursuivi en Belgique tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable: 1. 
